Inventaire d'archives : Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation...
Titre :
Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation et réglementation ; Bureau législation et réglementation de la production d'électricité (1976-1980) - Division législation et réglementation en matière de production d'électricité d'origine hydraulique (1981-1985) (1892-1985)
Contenu :
INTRODUCTION
Ce versement se compose pour les articles 1 à 30 de dossiers
. L'instruction de ces dossiers est réalisée par le service Législation et Règlementation de la DIGEC.
de concessions de chutes hydro-électriques
Selon la loi du 16 octobre 1919, "nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat".
Le régime juridique des chutes d'eau varie selon leur puissance maximum :
- régime de la concession : puissance supérieure à 500 KW (instructions par le ministère de l'Industrie)
- régime de l'autorisation : puissance inférieure à 500 KW (ministère de l'Agriculture et de l'Equipement)
La concession comporte 3 éléments :
- une convention passée entre l'Etat et le concessionnaire (ex EDF)
- un cahier des charges
- un décret (qui peut éventuellement comporter la déclaration d'utilité publique des ouvrages) rendu en Conseil d'Etat.
L'instruction des demandes de concession comporte une
, ouverte à la Préfecture et dans les communesriveraines (après consultation des services administratifs locaux intéressés).
enquête publique
Après enquête, le ministère de l'Industrie recueille l'accord des ministères de l'Agriculture et de l'Equipement et éventuellement de la Culture.
Les demandes non abouties, dites "sans suite" (art. 26-30), ont été conservées à la demande du service versant, car une nouvelle demande peut intervenir.
On trouvera des dossiers et des pièces relatives aux concessions de chutes, parmi d'autres documents, dans les versements 770313, 770614, 771393 et 780420.
Des séries homogènes de dossiers de concessions se trouvent dans les versements : 810205, 820752 et 830711 que le présent versement vient compléter.
Sommaire
Art 1-30 : Dossiers de concession de chutes hydroélectriques (art 26-30 : Demandes classées sans suite), 1983-1985. Art 31-33 : Echanges d’énergie, importations et exportations d’énergie électrique : Comptes rendus de réunions et contrats (classement par pays), 1892-1985
Cote :
19850462/1-19850462/30
Publication :
Archives nationales
1985
Informations sur le producteur :
Division de la législation et de la réglementation en matière de production d'électricité d'origine hydraulique (direction du gaz, de l'électricité et du charbon)
Description :
Mise en forme :
Classement numérique, par pays
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_012504