Inventaire d'archives : 7525 W
Contenu :
L’unique article du versement 7525 W se compose de tableaux récapitulatifs des opérations financières réalisées dans le cadre du programme intégré méditerranéen (PIM) pour la période 1986-1994. Ces tableaux étaient produits et tenus à jour par la Préfecture en vue des contrôles effectués par la Commission européenne, qui s’assurait ainsi du bon déroulement des procédures relatives à l’attribution des aides.
Le règlement européen de juillet 1985 instaurant les programmes intégrés méditerranéens (PIM) représente la réponse aux problèmes créés notamment par la concurrence des nouveaux membres de la Communauté européenne – Espagne et Portugal - pour certaines régions méditerranéennes au sud de la France, en Italie et en Grèce.
En effet, le point de départ des PIM est constitué par un programme complet, conçu au niveau régional, en fonction de ses problèmes géographiques, de ses ressources humaines, de la taille et des caractéristiques de son agriculture, industrie ou secteur tertiaire. Les autorités régionales élues, ou représentatives de l'Etat sont consultées et participent pleinement à l'élaboration des projets.
L'esprit des PIM s'inscrit de façon spécifique dans une double dynamique : l'ouverture du grand marché intérieur et la cohésion entre toutes les régions de la Communauté. Presque toutes les aides concernées sont destinées au conseil, au transfert de technologie, aux services communs, aux entreprises et aux aides pour favoriser le renforcement des fonds propres dans les entreprises et aux aides destinées à augmenter la capacité touristique des régions.
Cote :
7525 W 1
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture
fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (pôle économique)
La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.
Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.
La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat).
Informations sur l'acquisition :
Versement17 décembre 2013
Description :
Critères de sélection :
classé
Conditions d'accès :
bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Description physique :
0,1 m.l.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_7525W