Inventaire d'archives : Conservation des hypothèques de Meaux
Contenu :
L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d'une obligation. Elle est par nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent (code civil, art. 2393).
C’est donc une sûreté réelle immobilière, en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé en quelques mains qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.
Présentation des documents hypothécaires :
a) Les registres de formalité
Y sont portées par ordre de date les inscriptions d’hypothèques ou les transcriptions d’actes de mutation et de saisie.
- Le registre des inscriptions
L’inscription, faite sur réquisition du créancier, vise à consigner dans le registre prévu à cet effet une créance au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement du ressort où se situe le bien visé. Le non-renouvellement au terme de sa date d’effet entraîne la péremption automatique.
Dans ce registre sont recopiés intégralement les bordereaux de demande d'inscription, avec lesquels il fait donc double emploi, ce qui justifie qu’il ait été supprimé en 1918, au profit de volumes de bordereaux reliés (par 200 feuillets). A partir de 1918, chaque bordereau est désormais coté, paraphé et doté d’un numéro d'ordre, de 1 à n, reprenant la numérotation à 1 dans chaque volume ; les volumes eux-mêmes sont numérotés à la suite des registres d’inscriptions tenus jusqu’en 1918.
- Le registre des transcriptions
La transcription concerne tout acte relatif à une créance sur un bien immobilier : changement de propriétaire, renonciation de ses droits, modification de bénéficiaire d’héritage. Elle s’effectue également au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement du ressort où se situe le bien visé, sur réquisition de l’acquéreur ou du donataire selon le cas. Elle n'est frappée d’aucune péremption.
C’est dans ce registre que sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l'ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques. Les registres de transcriptions sont remplacés, à compter de 1921, pour les mêmes raisons que le précédent, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière.
- Le registre des transcriptions des saisies immobilières, qui fonctionne sur le même schéma que le précédent.
- Le registre destiné à l'enregistrement d’actes concernant les saisies immobilières, supprimé en 1886.
b) Les registres d’ordre
On désigne sous cette appellation des documents de travail internes, dressés par les conservateurs des hypothèques aux fins de faciliter leurs recherches dans les registres de formalités. Ils sont indissociables de ces derniers, puisqu’ils en constituent la clé d’accès. Ces registres rassemblent, par nom de personne, l’ensemble des inscriptions, transcriptions et radiations sur les actes la concernant, l’indication des registres sur lesquels les actes sont portés et le numéro sous lequel ils y sont consignés. Ce sont, dans l’ordre de rédaction, les trois types de registres suivants :
- Le répertoire des formalités hypothécaires, constitué de volumes numérotés en continu. Chaque volume se subdivise lui-même en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s’étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en date de la transcription, la nature de l’acte (vente, acquisition, don, saisie...), le prix et la radiation de la saisie s’il y a lieu ; la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement.
- La table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire précédent (lequel n’est pas classé par ordre alphabétique). Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires.
- Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement l'ordre alphabétique (I). Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d’eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits.
C’est donc une sûreté réelle immobilière, en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé en quelques mains qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.
Présentation des documents hypothécaires :
a) Les registres de formalité
Y sont portées par ordre de date les inscriptions d’hypothèques ou les transcriptions d’actes de mutation et de saisie.
- Le registre des inscriptions
L’inscription, faite sur réquisition du créancier, vise à consigner dans le registre prévu à cet effet une créance au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement du ressort où se situe le bien visé. Le non-renouvellement au terme de sa date d’effet entraîne la péremption automatique.
Dans ce registre sont recopiés intégralement les bordereaux de demande d'inscription, avec lesquels il fait donc double emploi, ce qui justifie qu’il ait été supprimé en 1918, au profit de volumes de bordereaux reliés (par 200 feuillets). A partir de 1918, chaque bordereau est désormais coté, paraphé et doté d’un numéro d'ordre, de 1 à n, reprenant la numérotation à 1 dans chaque volume ; les volumes eux-mêmes sont numérotés à la suite des registres d’inscriptions tenus jusqu’en 1918.
- Le registre des transcriptions
La transcription concerne tout acte relatif à une créance sur un bien immobilier : changement de propriétaire, renonciation de ses droits, modification de bénéficiaire d’héritage. Elle s’effectue également au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement du ressort où se situe le bien visé, sur réquisition de l’acquéreur ou du donataire selon le cas. Elle n'est frappée d’aucune péremption.
C’est dans ce registre que sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l'ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques. Les registres de transcriptions sont remplacés, à compter de 1921, pour les mêmes raisons que le précédent, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière.
- Le registre des transcriptions des saisies immobilières, qui fonctionne sur le même schéma que le précédent.
- Le registre destiné à l'enregistrement d’actes concernant les saisies immobilières, supprimé en 1886.
b) Les registres d’ordre
On désigne sous cette appellation des documents de travail internes, dressés par les conservateurs des hypothèques aux fins de faciliter leurs recherches dans les registres de formalités. Ils sont indissociables de ces derniers, puisqu’ils en constituent la clé d’accès. Ces registres rassemblent, par nom de personne, l’ensemble des inscriptions, transcriptions et radiations sur les actes la concernant, l’indication des registres sur lesquels les actes sont portés et le numéro sous lequel ils y sont consignés. Ce sont, dans l’ordre de rédaction, les trois types de registres suivants :
- Le répertoire des formalités hypothécaires, constitué de volumes numérotés en continu. Chaque volume se subdivise lui-même en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s’étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en date de la transcription, la nature de l’acte (vente, acquisition, don, saisie...), le prix et la radiation de la saisie s’il y a lieu ; la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement.
- La table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire précédent (lequel n’est pas classé par ordre alphabétique). Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires.
- Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement l'ordre alphabétique (I). Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d’eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits.
Cote :
Sous-sous-série 4 Q 3
Publication :
Archives départementales de Seine-et-Marne
Juin 2017
248 avenue Charles Prieur, 77190 Dammarie-les-Lys
Informations sur le producteur :
Seine-et-Marne. Conservation des hypothèques (Meaux)
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Conservation définitive.
Mise en forme :
Classement par typologie documentaire, puis par ordre chronologique.
Conditions d'accès :
Selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du Patrimoine, le fonds est librement
communicable.
Conditions d'utilisation :
Conditions de reproduction : Soumises aux conditions de la salle de lecture.
Langues :
Français.
Description physique :
5077 cotes.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD077_3331W559