Le Comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures a été crée par le décret du 24-12-1907 modifié par celui du 29-6-1910 et organisé par le décret du 8-2-1908 modifié par celui du 26-7-1919.

Il donne son avis sur les affaires dont il est saisi par le Ministre, il a pour mission de rechercher de chaque litige qui lui est soumis les bases susceptibles d'être équitablement adaptés pour la liquidation amiables des comptes. Reçu le 21 DEC. 1987

versement 850730

TP 1825-1834

Dossiers provenant du bureau de M. Hermelin, Conseiller Technique au Cabinet AUROUX. Art 1 (TP 1835) : Budgets : Préparation, 1984-1985. Art 2 (TP 1836) : Communiqués et discours du ministre, 1984-1985 : FDES (Fonds de Développement Economique et Social), comité N8, fonds spécial des grands travaux, 1984-1985. Art 2-6 (TP 1836-1840) : Parc d’attraction de marne la vallée, 9e plan, transports internationaux, transports scolaires, transports parisiens, transports combines, transports routiers, sécurité routière, mer, aviation civile, Air-France, météo, mission de BAECQUE, transmanche, RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens), SNCF (Société Nationale des Chemins de fer), ponts de Paris, aménagement de la Défense, 1982-1985