Inventaire d'archives : 6163W
Cote :
6163 W 1 - 427
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: France. Tribunal d'instance (Toulouse, Haute-Garonne)
fournisseur: Tribunal d'instance de Toulouse
Informations sur l'acquisition :
Versement15/09/2003
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur.
Description physique :
43,20 m.l.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_6163W
Thèmes :
affaire civile, contravention, décision de justice, justice civile, justice pénale, tutelle judiciaire