Ce versement (96 C 04, C 4899 à C 4900, dates extrêmes : 1942, 1955 - 1972) provient du bureau de la gestion des professions judiciaires et juridiques (CD 2) de la division des professions à la direction des Affaires civiles et du sceau (D.A.C.S.).

Ces documents portant sur les magistrats consulaires émanent de différents bureaux selon la date à laquelle ils ont été produits :

- de 1945 à 1963 : bureau de législation et de contrôle des professions judiciaires, 2ème bureau de la civile

- de 1964 à 1971 : bureau des professions judiciaires (AB 1) directement rattaché au directeur des services judiciaires (D.S.J.). En effet, le décret du 25 juillet 1964 retire à la D.A.C.S. ses attributions en matière de personnels (magistrats, fonctionnaires, professions judiciaires sauf notaires et commissaires-priseurs) au profit de la nouvelle direction des services judiciaires

- de 1972, du bureau de la gestion des professions judiciaires et juridiques (CD 2), division des professions de la civile. Ce bureau a repris les attributions du bureau AB 1 de la D.S.J. Cette division des professions deviendra en 1992 sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

Ces articles regroupent des arrêtés conférant l'honorariat à d'anciens magistrats consulaires nom donné aux anciens présidents ou anciens juges des tribunaux de commerce en souvenir des juges-consuls de l'ancien droit.

L'honorariat est accordé à un ancien juge consulaire ayant exercé des fonctions pendant douze ans (art. R 412-18, code de l'organisation judiciaire)

Art 1-2. Arrêtés conférant l’honorariat à d’anciens magistrats consulaires (anciens présidents ou anciens juges d’un Tribunal de commerce), 1942, 1955-1972