Ce versement de documents versés en vrac, en provenance des caves appartenant aux P.T.T. à Maisons-Alfort, se compose de dossiers d'indemnisation de certains agents atteints par des mesures administratives consécutives aux événements d'Algérie.

Ces mesures découlent des textes suivants :

Décret n° 56.274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l'Algérie modifié notamment par le décret n° 56.1262 du 1 1 décembre 1956.

Décret n° 57-100 du 31 janvier 1957 déterminant les conditions d'application du décret n° 56-641 du 28 juin 1956 relatif à la réorganisation territoriale de l'Algérie.

Arrêté n° 49-57 T du 26 mars 1957 relatif à la situation des fonctionnaires ayant fait l'objet de mesures administratives.

Décision ministérielle n° 18 540/DN/SCR/PC du 31 Janvier 1958 relative à la situation des personnels civils ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

Circulaire de M. Le Ministre de l'Algérie n° 108/SG/CAB-3 du 16 avril 1958 relative à la situation de certains fonctionnaires incarcérés ou appréhendés par les forces chargées du maintien de l'ordre.

Décret du 9 juin 1958 n° 58-524 nommant en Algérie un Délégué Général du Gouvernement et définissant ses attributions.

Arrêté du 16 juin 1958 du Général Commandant en Chef des Forces Armées, Délégué Général du Gouvernement en Algérie portant délégation aux Commandants Civils et Militaires des pouvoirs prévus par le décret du 17 mars susvisé.

Décret n° 58-554 du 28 juin 1958 réglant les conditions dans lesquelles l'autorité militaire en Algérie exerce provisoirement les pouvoirs normalement départis à l'autorité civile.

Décret du 16 décembre 1958 relatif à l'exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires.

Arrêté du 19 décembre 1958 de M. le Délégué Général du Gouvernement en Algérie portant délégation de pouvoirs prévus par le décret du 17 Mars 1956.

Loi n° 58-521 du 3 juin 1958 portant reconduction de la loi n° 56-258 du 16 Mars 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative et l'habilitant à prendre toutes mesures exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire complétée, modifiée et reconduite par les loi n° 57-382 du 26 juillet 1957, n° 57-1203 du 15 novembre 1957 et n° 58-496 du 22 mai 1958.

Ci-joint la photocopie du décret 56-274 du 17 mars 1956, relatif à ces mesures exceptionnelles.

Les dossiers, établis entre 1956 et 1961, en application des textes, sont classés dans l'ordre alphabétique des villes d'Algérie concernées, puis par ordre alphabétique des personnes (nées entre 1903 et 1945 mais principalement dans les années 1930)

Art 1-22 : Dossiers d’Indemnisation d’agents des postes et télécommunications servant en Algérie et atteints par des mesures administratives (classement par ville puis par ordre alphabétique), 1956-1961.