Inventaire d'archives : Conseil de prud'hommes de Fontainebleau
Contenu :
Le fonds est uniquement composé de dossiers de procédure.
Cote :
3038W, 4398W
Publication :
Archives départementales de Seine-et-Marne
2021
248 avenue Charles Prieur, 77190 Dammarie-les-Lys
Informations sur le producteur :
France. Conseil de prud'hommes (Fontainebleau, Seine-et-Marne)
Durant l'Ancien régime, les prud'hommes étaient des personnes qui assistaient le prévôt des marchands et les échevins pour juger les différends entre les marchands et les fabricants. Ils réglaient également les litiges entre maîtres et veillaient à la discipline. Les conseils des prud'hommes, sous la forme d'une institution, naissent par la loi du 18 mars 1806 qui institue un conseil des prud'hommes à Lyon. Les créations des autres conseils se succèdent tout au long des XIXe et XXe siècles par décret ministériel après avis du conseil municipal et du conseil général.
Le conseil des prud'hommes de Fontainebleau a été créé en 1971 par le décret n° 71-904 du 02 novembre 1971. Comme tout conseil des prud'hommes, il est organisé en cinq sections autonomes en fonction du secteur d'activité : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, industrie. Il traite aussi des dossiers de référés pour toutes sections confondues, dès lors qu'ils sont particulièrement urgents. Les conseils des prud'hommes jugent les litiges en premier ressort. Ils ont pour but de concilier et de juger les litiges entre les salariés, les apprentis et les employeurs pendant la durée du contrat de travail que ce soit dans le cadre de la relation de travail ou à l'occasion de sa rupture.
S'il n'existe pas de conseils de prud'hommes ou de sections correspondant au litige dans le ressort territorial concerné, les tribunaux d'instance ou de commerce sont en charge de l'affaire.
Le conseil des prud'hommes de Fontainebleau a été créé en 1971 par le décret n° 71-904 du 02 novembre 1971. Comme tout conseil des prud'hommes, il est organisé en cinq sections autonomes en fonction du secteur d'activité : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, industrie. Il traite aussi des dossiers de référés pour toutes sections confondues, dès lors qu'ils sont particulièrement urgents. Les conseils des prud'hommes jugent les litiges en premier ressort. Ils ont pour but de concilier et de juger les litiges entre les salariés, les apprentis et les employeurs pendant la durée du contrat de travail que ce soit dans le cadre de la relation de travail ou à l'occasion de sa rupture.
S'il n'existe pas de conseils de prud'hommes ou de sections correspondant au litige dans le ressort territorial concerné, les tribunaux d'instance ou de commerce sont en charge de l'affaire.
Informations sur l'acquisition :
Modalités d'entrée : Versement (voie ordinaire).
Historique de conservation :
Le Conseil des prud'hommes de Fontainebleau a réalisé 2 versements : le 3038W en 1994 et le 4398W en 2021.
En 2020, un plan de classement a été défini et les articles des versements ont été organisés selon ce plan de classement.
Au moment du classement du fonds, le versement 3038W a été légèrement remanié, les articles 3038W162 à 175 ont été créés afin d'isoler la section agriculture et de séparer les sections lorsqu'un article en comportait plusieurs.
De plus, les analyses, qui se limitaient à la section, ont été détaillées. La numérotation des dossiers a ainsi été précisée. Pour la décennie 1980, la numérotation correspond au répertoire général des affaires (numéro d'ordre d'enregistrement des affaires). Avant cette période, la numérotation était définie par section. A partir de l'année 1989 (articles décrits sous la cote 4398W), les numéros indiqués correspondent aux numéros de minutes.
De plus, en 2021, le choix de conserver intégralement les dossiers de la période 1989-2015 (4398W) a été acté afin de documenter les procédures prud'homales en Seine-et-Marne, car les dossiers de procédures des deux autres conseils des prud'hommes du département (à savoir Meaux et Melun) sont éliminés comme le préconise l'instruction DAF/DPACI/RES/2008/011 du 6 octobre 2008 modifiant la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire.
En 2020, un plan de classement a été défini et les articles des versements ont été organisés selon ce plan de classement.
Au moment du classement du fonds, le versement 3038W a été légèrement remanié, les articles 3038W162 à 175 ont été créés afin d'isoler la section agriculture et de séparer les sections lorsqu'un article en comportait plusieurs.
De plus, les analyses, qui se limitaient à la section, ont été détaillées. La numérotation des dossiers a ainsi été précisée. Pour la décennie 1980, la numérotation correspond au répertoire général des affaires (numéro d'ordre d'enregistrement des affaires). Avant cette période, la numérotation était définie par section. A partir de l'année 1989 (articles décrits sous la cote 4398W), les numéros indiqués correspondent aux numéros de minutes.
De plus, en 2021, le choix de conserver intégralement les dossiers de la période 1989-2015 (4398W) a été acté afin de documenter les procédures prud'homales en Seine-et-Marne, car les dossiers de procédures des deux autres conseils des prud'hommes du département (à savoir Meaux et Melun) sont éliminés comme le préconise l'instruction DAF/DPACI/RES/2008/011 du 6 octobre 2008 modifiant la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Aucun échantillonnage des dossiers de procédure n'a été réalisé. Ils ont été versés intégralement.
Mise en forme :
Ces dossiers sont classés par section, elles-mêmes classées par ordre alphabétique : activités diverses, agriculture, commerce, encadrement et industrie auxquelles s'ajoute les référés.
Les dates indiquées sont celles de la clôture du dossier.
Les dates indiquées sont celles de la clôture du dossier.
Conditions d'accès :
Conformément à l'article L.213-2 du Code du patrimoine, les articles sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans à compter du document le plus récent car il s'agit d'affaires portées devant les juridictions.
Conditions d'utilisation :
Conditions de reproduction : Soumises aux conditions de la salle de lecture.
Langues :
Français.
Description physique :
45,7 mètres linéaires.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD077_3331W1018