Inventaire d'archives : Cour de justice de Caen, section de la Manche
Contenu :
Les dossiers de procédures font l'objet d'une annexe nominative uniquement consultable depuis la salle de lecture des Archives départementales.
Cote :
990W/39-990W/64 ; 992W/1-992W/74 ; 993W/1-993W/24 ; 994W/1-994W/9 ; 997W/1-997W/26
Publication :
Archives du Calvados
2018
61, rue de Lion-sur-Mer
14000 Caen
Informations sur le producteur :
Archives départementales de la Manche
Tribunal de Cherbourg
Tribunal de Cherbourg
Les juridictions d'épuration que sont les Cours de justice et chambres civiques sont mises en place très rapidement après la Libération afin d'éviter que les personnes accusées de collaboration ne fassent l'objet d'une épuration sauvage. L'organisation de ces tribunaux spéciaux est régie par plusieurs ordonnances promulguées par le Gouvernement provisoire de la République française entre le 26 juin 1944 et le 9 février 1945.
Chaque cour d'assises devient le siège d'une Cour de justice compétente pour juger les faits de collaboration commis à partir du 16 juin 1940, sans possibilité d'appel. La cour de justice peut prononcer des peines d'emprisonnement et de travaux forcés ou comdamner à mort. Les Chambres civiques sont quant à elles chargées de déclarer si les accusés doivent être mis en état d'indignité nationale, ce qui entraîne la privation de leurs droits civiques et par conséquent les empêche d'exercer une quelconque influence politique ou de briguer des emplois publics.
Dans la Manche, la cour de justice et la chambre civique sont installées en décembre 1944 à Coutances. Devant l'affluence de dossiers à traiter, deux sous-sections sont créées à Avranches et à Cherbourg en avril 1945. La dernière session est tenue à Coutances le 23 mars 1945. Les sous-sections d'Avranches et de Cherbourg continuent, elles, leur activité juqu'en juin 1946, date à laquelle la section de la Manche est supprimée et rattachée à celle du Calvados. Dès lors, les dossiers de la Manche relèvent de la compétence de la chambre B de la cour de justice du Calvados.
Informations sur l'acquisition :
Versement des Archives départementales de la Manche du 19 mars 1964, n° 11/64 (siège de Coutances).
Versement des Archives départementales de la Manche du 7 juillet 1967, n° 52bis/67 (sous-section d'Avranches).
Versement des Archives départementales de la Manche du 26 mars 1968, n° 18/68 (sous-section de Cherbourg).
Versement du Tribunal de Cherbourg effectué en 1996 aux Archives départementales de la Manche, restitué aux archives du Calvados en octobre et décembre 1997.
Versement des Archives départementales de la Manche du 7 juillet 1967, n° 52bis/67 (sous-section d'Avranches).
Versement des Archives départementales de la Manche du 26 mars 1968, n° 18/68 (sous-section de Cherbourg).
Versement du Tribunal de Cherbourg effectué en 1996 aux Archives départementales de la Manche, restitué aux archives du Calvados en octobre et décembre 1997.
Historique de conservation :
Seuls les dossiers de prévenus sont conservés aux Archives du Calvados. Les dossiers du greffe, les dossiers d'instruction, les répertoires d'audience et les arrêts des juridictions sont conservés aux archives départementales de la Manche, dans la sous-série 5U/1, consacrée aux juridictions d'épuration. Cette répartition des dossiers est la conséquence des circulaires des 29 août 1962, du 3 avril 1967 et du 17 novembre 1969 qui régissent les modalités de versement aux Archives départementales sièges d'une cour d'appel des dossiers de procédures suivies devant les cours de justice et les chambres civiques ayant fonctionné après la Libération.
Les dossiers ont fait l'objet d'un classement et d'une recotation en 1997. L'ensemble du fonds a été reconditionné en 2018.
Description :
Critères de sélection :
Parmi les archives de la section de la Manche conservées dans le Calvados, de nombreux dossiers évoqués dans les registres sont manquants. Ils ont été cotés et répertoriés bien que les dossiers eux-mêmes soient absents.
Conditions d'accès :
Communicable
Ressources complémentaires :
A partir d'avril 1946, les dossiers de la Manche sont jugés par la chambre B de la cour de justice du Calvados dont l'inventaire méthodique est consultable en ligne.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du Calvados
Mises à jour :
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Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD014_000781