Ces dossiers d'action publique ont été versés par le Bureau d'ordre commun d'action publique de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).Ils ont été traités sur place entre les mois de mars et de juin 2002.

Les deux grandes catégories de classement, affaires générales et affaires financières, sont toujours utilisées.

Il s'agit de dossiers d'action publique (correspondance entre les bureaux d'action publique et les procureurs généraux), de dossiers de regroupement (compilation d'affaires individuelles relevant de la même catégorie pénale), de dossiers dits de principe(compilation de documents illustrant la politique pénale), de statistiques, de courriers parlementaires, de questions écrites et de requêtes individuelles.

Un tri qualitatif et des éliminations ont été pratiqués en accord avec le service versant :

Dossiers d'action publique :

. pièces n'ayant reçues aucun traitement de la part des bureaux d'action publique.

. rapports envoyés sous le double timbre DACG/Direction des Affaires Civiles et du Sceau ayant trait à des affaires, non suivies d'une procédure pénale, concernant des officiers publics et ministériels.

. rapports envoyés sous le double timbre DACG/Direction de l'Administration Pénitentiaire.

. rapports envoyés sous le double timbre DACG/Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse hormis ceux concernant l'incarcération de mineurs de moins de 16 ans.

Dossiers dit de principe :

. pièces purement documentaire.

Statistiques :

. pièces non demandées par la DACG.

Courriers parlementaires et requêtes :

. requêtes occasionnelles.

En outre ont été détruits les doublons de toute nature (copies d'articles de jurisprudence, notes et documentation transmises à titre d'information).

Art 1-3 : Dossiers d’action publique, 1948-1991 Art 3 (suite)-109. Action publique engagée par le ministère public dans les différentes juridictions : Dossiers des affaires portées devant les juridictions et suivies par le ministère de la Justice, 1991