Le fonds du tribunal de commerce d'Avignon est l'une des principales sources d'informations sur l'histoire des commerces et des sociétés de l'arrondissement d'Avignon. Pour les années antérieures aux divers transferts de compétences des chambres commerciales vers le tribunal de commerce, il sera utile de consulter les archives des tribunaux de première instance puis de grande instance.

Les principaux documents du tribunal de commerce d'Avignon conservés aux archives départementales de Vaucluse sont les minutes des décisions, les dossiers de procédures collectives (faillites et liquidations judiciaires) et de prévention des difficultés des entreprises, le registre du commerce et des sociétés, les actes de sociétés, le registre des métiers et les dépôts de marques de fabrique. On trouvera par ailleurs dans le fonds de nombreux documents relatifs au fonctionnement de la juridiction et à l'enregistrement des affaires.

MINUTES DES DÉCISIONS :

Il s'agit de l'original d'un acte rédigé par un officier public ou d'un jugement conservé au greffe et revêtu de la signature du président et du greffier. Il en est délivré des expéditions exécutoires (appelées aussi grosses) ou des expéditions (copies certifiées conformes) ou de simples copies non certifiées conformes, délivrées à titre de simples renseignements. Les minutes des jugements sont conservées aux archives départementales pour la période 1807-1946, au greffe du tribunal de commerce pour les années suivantes. Il existe des minutes pour d'autres types de décisions : ordonnances de référés, ordonnances de conciliation, ordonnances sur requête.

PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS :

Le président du tribunal de commerce peut convoquer les dirigeants d'une société qui connaît des difficultés pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Le président délègue en principe un juge à cette mission, lequel est alerté par les inscriptions de privilèges du Trésor ou de la sécurité sociale révélateurs du défaut de paiement des taxes, impôts ou cotisations, et le cas échéant par des assignations en paiement portées devant sa juridiction. Les procédures de prévention sont confidentielles, permettent parfois de trouver un accord pour éviter que les difficultés soient avérées, mais ne permettent pas d'imposer des modalités aux créanciers. En cas d'échec, les procédures de prévention des difficultés conduisent à l'ouverture d'une procédure collective. On peut noter l'existence de règlements transactionnels pour la période suivant la Première Guerre mondiale, afin de permettre aux commerçants de régler leurs difficultés sans aller jusqu'à la cessation de paiement.

PROCÉDURES COLLECTIVES :

Il s'agit d'un terme générique employé pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le terme de "collective" est employé en raison du fait que pour ces trois procédures les droits des créanciers sont traités collectivement, c'est-à-dire qu'à l'intérieur d'une même catégorie ils seront traités égalitairement. Jusqu'en 1986, les créanciers sont représentés par un syndic de faillite. La loi du 25 janvier 1985 scinde cette fonction en deux, donnant naissance aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs.

Le terme de faillite, usité dans le langage commun, est aujourd'hui abandonné par la loi. Il désignait l'état du commerçant dont la cessation de paiements était constatée par un jugement du tribunal de commerce et qui, distincte du règlement judiciaire, entraînait : sur le plan patrimonial, un règlement collectif de la situation du commerçant en vue d'assurer un traitement égal à tous les créanciers ; sur le plan personnel un ensemble d'interdictions et de déchéances d'ordre essentiellement civique et professionnel.

La liquidation judiciaire est une procédure applicable à une entreprise en état de cessation des paiements et qui ne poursuit pas son activité. La procédure consiste essentiellement, pour le liquidateur désigné, à licencier les salariés s'il y en a, vendre les actifs de l'entreprise et en répartir le produit aux créanciers. Elle organise ainsi l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité dans une perspective de plan de redressement organisant le remboursement des créanciers ou d'une cession de l'entreprise.

La procédure de sauvegarde est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, connaît des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter (c'est la différence majeure avec le redressement judiciaire pour lequel il y a état de cessation des paiements).

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS :

Emprunté à l'occupant allemand qui l'avait introduit en Alsace-Moselle après la guerre de 1870, le registre du commerce est créé en France par la loi du 18 mars 1919. À l'origine, l'inscription ne fait pas preuve de la qualité de commerçant. Le registre n'est donc dans un premier temps qu'un répertoire de caractère administratif. Une première réforme intervient avec le décret n° 53-705 du 9 août 1953 (complété par l'ordonnance n° 58-1354 et le décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958) qui crée le nouveau registre du commerce à compter du 1er janvier 1954.

Le registre du commerce et des sociétés permet d'enregistrer les immatriculations des commerçants et des sociétés, et toutes les informations légales (siège social, identité des dirigeants, établissements secondaires, date de création, cessions, acquisitions, cessation d'activité...).

Le registre antérieur à 1954 est composé de trois typologies documentaires :

Le registre du commerce postérieur à 1954 est composé d'un fichier alphabétique, tenu sous la forme papier jusqu'en 1986, année de création du GIE Infogreffe et de la dématérialisation du registre du commerce et des sociétés. Ce fichier fait référence aux actes de société déposés. Il est complété par un enregistrement chronologique des inscriptions, modifications et radiations des commerces et des sociétés.

ACTES DE SOCIÉTÉS :

Ce sont des documents remis au titre de la tenue du registre du commerce des sociétés et dont la liste est fixée par décret (D. n° 84-406 du 30 mai 1984, art. 15 et titre III, section II, III et IV). Ils constituent le dossier annexe du requérant et sont adressés en double à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les dossiers d'actes de société sont classés de trois manières différentes : les plus anciens sont classés par ordre alphabétique des communes où se situe le siège des sociétés. En raison d'une forte augmentation du nombre des dépôts effectués, le classement se fait ensuite par ordre chronologique jusqu'en 1954. Pour la période la plus récente, les actes de société sont classés dans les dossiers d'immatriculation, modification et radiation des sociétés, à la date de clôture des opérations de radiation. Il peut y avoir plusieurs années entre la date de cessation d'activité et la date de liquidation d'une procédure collective. Ces actes sont particulièrement intéressants pour l'étude du développement économique du Vaucluse.

MARQUES DE FABRIQUE :

Pour lutter contre les contrefaçons des produits issus de l'industrie, la loi du 23 juin 1857 instaure la protection juridique des marques industrielles et commerciales déposées auprès du greffe du tribunal. Elle fait suite à celle du 25 germinal an XI (15 avril 1803) qui prévoyait la condamnation pour les faussaires, et reste d'actualité jusqu'à la loi du 31 décembre 1964, qui rend le dépôt obligatoire à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Une marque peut revêtir plusieurs formes : elle peut être une dénomination, un logotype ou tout autre signe servant à distinguer les objets commerciaux, les produits fabriqués ou bien résultant d'une exploitation agricole.

Le système déclaratif repose sur le principe du premier usage. En effet, après dépôt, la marque est valable sur l'ensemble du territoire français, mais il n'y a pas de publicité du dépôt. Une autre entreprise peut donc, sans le savoir faire usage, d'un même nom . L'établissement d'un usage antérieur est ainsi nécessaire si l'on souhaite faire valoir son droit sur un nom ou un logotype. La création du Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) en 1884 permet de faire connaître les dépôts de marque à l'échelle nationale.

Le déposant remet au greffe du tribunal de commerce de son domicile (ou à défaut au greffe du tribunal civil) deux exemplaires identiques du modèle de sa marque. Le greffier n'a d'autre rôle que d'enregistrer le dépôt après en avoir vérifié la régularité. Les registres ainsi constitués sont composés des fiches de dépôt qui précisent le nom ou le logotype de la marque, la description de la marque (usage, particularités éventuelles) et les informations afférentes au dépôt en lui-même (identité du déposant, référence au procès-verbal d'enregistrement du dépôt, date du dépôt, signatures du déposant et du greffier). L'un des exemplaires reste au greffe ; l'autre est envoyé au Conservatoire des arts et métiers, puis à l'Office national de la propriété intellectuelle à partir de 1902, devenu Institut national de la propriété intellectuelle en 1951, qui en assure la centralisation et la communication.

REGISTRE DES MÉTIERS :

Le registre des métiers est créé par la loi du 27 mars 1934 qui fait obligation à tout artisan de s'y inscrire et qui en confie la tenue au greffe du tribunal de commerce. Le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 en transfère la gestion aux chambres de métiers et de l'artisanat.