La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il s'agit d'une autorité indépendante qui dépend du ministère de la Justice pour son budget. La CCFP fonctionne depuis fin 1991.

Elle assure :

- le contrôle des comptes de campagne des élections municipales, cantonales, régionales, législatives et européennes, pour les circonscriptions de plus de 9 000 habitants ainsi que Saint Pierre et Miquelon.

En cas de rejet d'un compte par la commission, celui-ci est transmis pour jugement au Conseil constitutionnel. Les décisions de la CCFP ne sont pas susceptibles de recours.

- le contrôle annuel du financement des partis politiques. C'est d'ailleurs la CCFP qui donne l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique.

La CCFP est composée de 9 membres, nommés pour 5 ans, par décret :

3 membres du Conseil d'Etat ; 3 membres de la Cour de cassation ; 3 membres de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont assistés par des fonctionnaires détachés des ministères de la Justice, des Finances et de l'Intérieur.

. Le présent versement, qui est le premier effectué par la CCFP aux Archives nationales, porte sur les élections législatives de 1993. Il comprend les comptes de campagne proprement dits

correspondant aux « dossiers de synthèse » dans lesquels sont notamment archivées les décisions de la commission et qui constituent le reflet du travail de celle-ci. La consultation de ce fonds doit être complétée par celle du versement 980117

Art 1-315 : Comptes de campagne des élections législatives générales des 21 et 28 mars 1993 (classement par département et circonscription) : Formulaires de compte de campagne et annexes, pièces nominatives de recettes, justificatifs de recettes et dépenses. Voir également 19980117