L'examen des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est réalisé au sein de la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), par la cellule Catastrophes naturelles, rattachée au Cabinet du DDSC. Les dossiers sont examinés et complétés par des documents obligatoires et sélectionnés par rapport au type de catastrophe concernée (voir la circulaire n° 111/C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle). La cellule Catastrophes naturelles est chargée d'instruire et de regrouper les dossiers de demandes transmis par les préfectures, dans un délai d'un mois. Les dossiers complétés sont ensuite soumis à la commission interministérielle, composée de représentants des ministères de l'Intérieur et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ainsi que d'experts du ministère de l'Ecologie et du Développement durable et de représentants de la Caisse centrale de réassurance.

La commission, qui se réunit en général une fois par mois, est chargée de se prononcer sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Les avis favorables donnent généralement lieu à la prise d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, qui détermine les zones et périodes où se sont produites les catastrophes, ainsi que la nature des dommages qui en résultent.

La cellule Catastrophes naturelles prépare et rédige les procès-verbaux des avis rendus et les arrêtés, et assure le suivi des contreseings interministériels et leur publication au . Elle informe les préfectures et les élus de l'avancement de chacune des étapes relatives aux avis, à la signature et à la publication des arrêtés. Journal officiel

La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été instaurée par la loi 82-60 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, et selon laquelle "sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel." (Article premier.)

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à l'égard des victimes des sinistres, constitue la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d'assurance d'indemniser les dommages aux biens.

Typologies et définitions des événements relevant de la loi relative aux catastrophes naturelles (cf. la circulaire n° 111/C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle)

Les événements couverts par la garantie contre les catastrophes naturelles sont :

- les inondations et coulées de boue (résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou des crues torrentielles),

- les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique,

- les phénomènes liés à l'action de la mer,

- les mouvements de terrain,

- les avalanches et les séismes.