Inventaire d'archives : Premier ministre ; Service juridique et technique de l'information ; Sous-direction presse écrite (1935-1990)
Contenu :
1- Présentation du service versant
Les documents ici répertoriés proviennent de la sous-direction de la presse écrite qui constitue la partie la plus ancienne du Service Juridique et Technique de l'Information (SJTI). Créé par un décret du Conseil d'Etat datant du 17 novembre 1947, il se nomme alors Service Juridique et Technique de la Presse de la Présidence du Conseil (SJTP). Il prend l'appellation de Service Juridique et Technique de l'Information de la Présidence du Conseil par le décret du 28 septembre 1956. Les compétences du SJTI s'étendent au domaine de l'Audiovisuel avec le décret n°75-127 du 7 mars 1975.
La sous-direction de la presse écrite participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. Ainsi, elle prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans le secteur de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion. Elle coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques. Elle contrôle les organismes soumis à tutelle administrative telles l'Agence France Presse. Elle assure le secrétariat de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). Elle surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse. Enfin, elle réalise toute étude sur la liberté de l'information et de la presse.
Le décret n°95-412 du 19 avril 1995 modifie l'organisation du SJTI en raison des changements nombreux intervenus dans le secteur de la communication. L'arrêté du 19 avril 1995 structure la sous-direction de la presse en trois départements qui semblent néanmoins préexister : le régime juridique de la presse, le régime économique de la presse et le département d'homologation des publications et agences de presse.
2- Circonstances de l'archivage et traitement
Le 27 février 1998, la Mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre reconditionne un vrac (9 m.l.) de la sous-direction de la presse écrite du SJTI déposé sans bordereau de versement au local d'archivage intermédiaire du SJTI.
De nombreuses éliminations ont été effectuées au cours du traitement de cet arriéré, réduisant le versement des deux tiers (3 m.l.). Les archives émanant vraisemblablement de plusieurs membres de la sous-direction de la presse écrite -le sous-directeur et ses collaborateurs-, nous avons parfois éliminé des dossiers de nature similaire présents en plusieurs exemplaires. Nous avons également expurgé les dossiers de leur abondante documentation : coupures de presse, extraits du Journal Officiel et photocopies diverses. Nous avons conservé le chrono de la sous-direction, composés de notes et de lettres, qui reflète son activité. Couvrant la période 1986-1988 qui se retrouve peu dans le versement traité, il est susceptible de pallier d'éventuelles lacunes dans les dossiers des bureaux.
Pour une meilleure conservation, nous avons parfois photocopié les documents originaux endommagés par l'humidité.
3- Intérêt du versement
Le versement s'étend des origines de la sous-direction à 1990. La majeure partie traite néanmoins du début des années 1980. Il contient des dossiers d'importance inégale et parfois hétérogènes. Son intérêt principal réside dans l'évolution de certains sujets majeurs sur une très longue période. Ainsi, la réactualisation de l'ordonnance du 26 août 1944 sur la recherche de la transparence et du pluralisme de la presse dont l'aboutissement est la loi sur la presse du 23 octobre 1984 ainsi que l'évolution du régime juridique et économique de la presse sont des thèmes centraux. Ils se retrouvent sur une trentaine d'années, de 1950 à 1980.
Par ailleurs, nous pouvons également trouver des thématiques plus fragmentaires mais néanmoins d'importance. Ainsi, le statut des journalistes est présenté au travers de dossiers consacrés aux retraites et à l'obtention de la carte d'identité de journalistes professionnels. L'approvisionnement en papier journal des entreprises de presse est mise en exergue au travers de dossiers relatifs à la société professionnelle des papiers de presse (SPPP). En outre, les conseils d'administration renseignent sur l'activité d'entreprises de presse et de l'Agence France Presse. Les années 1980 sont marquées par l'intérêt pour la nouvelle technologie que représente la télématique. Enfin, on voit apparaître certains projets ponctuels tels la création d'une Maison de la Presse, d'un Observatoire de la publicité ou encore la promotion de la vie associative.
En conclusion, l'apport essentiel de ce versement réside dans les dossiers de la loi du 23 octobre 1984 sur la presse, qui s'étendent de la phase préparatoire au projet de son abrogation.
Sommaire
Art 1-3 : Régime juridique et économique de la presse, 1944-1986 Art 4 : Statut des journalistes, 1935-1982 Art 5 : Entreprises et agence de presse, 1955-1987 Art 6-7 : Situation de l’industrie papetière, imprimerie lourde, 1969-1990 Art 8 : Télématique, 1980-1986 Art 9 : Projets d’urbanisme, promotion de la vie associative, observatoire de la publicité, 1963-1987 Art 10 : Chronos, 1986-1988
Cote :
19990246/1-19990246/10
Publication :
Archives Nationales
1999
Informations sur le producteur :
Sous-direction de la presse écrite et de l'information
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019093
Institutions :
Thèmes :
agence de presse, association, imprimerie, papier, presse, publicité, statut juridique, télématique, urbanisme