Du fait des « capitulations » ou traités signés depuis le XVe s. avec les cantons suisses dont les troupes étaient recrutées pour servir le roi de France, les militaires suisses jouissaient en France d’une juridiction définie d’abord par le droit de juger des délits militaires, puis, à partir du XVIIe s., de connaître de toutes contestations civiles ou criminelles où les soldats et leurs familles se présentaient en défendeurs.

Le tribunal des Cent-Suisses était la juridiction particulière à deux régiments suisses prestigieux parce qu’attachés à la Maison du roi : le régiment des « Cent-Suisses », créé par Charles VIII en 1497 pour assurer la garde rapprochée du prince et de ses palais ; celui des « Gardes suisses », créé par Louis XIII en 1616, composé de douze compagnies représentatives des cantons, qui tenait garnison à Paris et à Versailles avec les gardes françaises.

La justice militaire des Suisses suivait une procédure particulière inspirée de la Caroline de Charles-Quint et s’organisait en deux assemblées distinctes présidées par un colonel ou son lieutenant. La première dite conseil de guerre, composée de tous les officiers subalternes du régiment de l’accusé, instruisait les affaires et rendait un jugement en première instance. La seconde ou Conseil d’officiers supérieurs, présidée au XVIIIe s. par un Grand Juge, jouait le rôle d’un tribunal d’appel. Les militaires siégeant comme magistrats étaient assistés d’un greffier, d’un prévôt et de douze archers et de l’exécuteur de justice.

Archives nationales de France