Inventaire d'archives : Ministère de l’Agriculture ; Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Dossiers du bureau de la conchyliculture :...
Titre :
Ministère de l’Agriculture ; Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Dossiers du bureau de la conchyliculture : cultures marines et gestion environnementale du littoral (1921-2004).
Contenu :
Le versement 20090211 est composé de dossiers relatifs à la réglementation, au contrôle et à l'aide au développement des cultures marines et à la gestion environnementale du littoral et des zones humides. Il couvre une période assez large allant de 1921 à 2004.
1. Réglementation relative à la qualité des eaux
Cette partie rassemble des dossiers datant de 1935 à 1991 relatifs au suivi de différentes conventions internationales et à la réglementation nationale concourant à la protection des eaux contre les pollutions d'origines diverses.
2. Réglementation et contrôle sanitaires des coquillages
Les risques sanitaires liés à la consommation de coquillages étant importants, le milieu dans lequel des coquillages sont élevés et ramassés est très contrôlé. Il en est de même pour tout coquillage importé ou exporté de France.
En France, ces contrôles sanitaires sont organisés à plusieurs niveaux par différents services de l'Etat. L'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) créé en remplacement de l'Office scientifique et technique des pêches maritimes (OSTPM) par décret du 14 octobre 1953, est chargé du contrôle de la salubrité des coquillages jusque dans les années 1980. En 1984, l'ITSPM, devenu Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) par sa fusion avec le Centre national pour l’exploitation des océans (CNEXO), voit ses missions modifiées. Il n'est plus directement chargé du contrôle sanitaire mais il doit apporter aux pouvoirs publics (services vétérinaires d'hygiène alimentaire, services des affaires maritimes et services de la répression des fraudes) son concours pour l’exercice de leurs responsabilités sur le contrôle de la qualité de la mer et du milieu marin.
3. Protection du littoral et des milieux aquatiques
Le littoral est la ligne de contact entre la terre et la mer, il est le point de rencontre entre les eaux douces et salées. C'est un milieu d'une grande diversité biologique qui rassemble une variété extrême de milieux naturels. Le littoral français est particulièrement riche du fait du nombre des côtes et de son ouverture aussi bien sur le monde méditerranéen que sur l'Atlantique et la Manche, sans parler des départements d'outre-mer.
L'utilisation de ce patrimoine naturel est donc très surveillée : la culture des coquillages est soumise à autorisation et régulièrement contrôlée par les services publics. En 1986, l'Etat se dote d'un outil supplémentaire au travers de la "loi littoral" pour protéger les côtes françaises. Cette loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants.
Le contrat de rivière ou de baie est un autre outil pour la protection des milieux aquatiques. Créé en 1981, le contrat de rivière ou de baie est rénové à plusieurs reprises. Il fixe pour une rivière, une baie, un lac ou une nappe d'eau, des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Il prévoit de manière opérationnelle les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités territoriales.
Le bureau de la conchyliculture participe aux séances du comité national d'agrément des contrats de rivière ou de baie qui statue sur les dossiers de candidature et délivre l'agrément des contrats de rivière ou de baie jusqu'en 2003, date à laquelle le ministère de l'écologie et du développement durable décentralise la procédure d'agrément des ces contrats.
Cette démarche est un succès : plus de 170 contrats de rivière ou de baie ont été engagés entre 1981 et 2003 dont une soixantaine est achevée, ce qui a contribué au progrès des pratiques de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques.
4. Gestion des crises sanitaires et environnementales
Les coquillages étant très sensibles à la qualité de leur environnement, leur exploitation et leur consommation subissent régulièrement des crises liées soit à une pollution d'origine humaine, soit à une infection bactérienne, virale ou toxique.
Le schéma d'organisation de la gestion d'une telle crise est toujours le même : dans un premier temps, les pouvoirs publics interdisent l'exploitation, la vente et la consommation des coquillages touchés, les eaux et coquillages sont ensuite régulièrement contrôlés afin de surveiller l'évolution de la pollution ou de l'infection. Ce n'est que lorsque les résultats de ces contrôles deviennent à nouveau normaux que la culture et la consommation des coquillages sont autorisés. Les professionnels de la filière pâtissent régulièrement des conséquences de ces crises. Le soutien des pouvoirs publics est nécessaire à leur maintien. Ce soutien prend diverses formes : de simples aides financières pour compenser les pertes de revenus jusqu'à l'instauration de plans nationaux d'aide comme en témoigne le plan de relance de la culture de l'huître plate en Bretagne dans les années 1980 (art. 21).
5. Aides au développement des cultures marines
L'Etat soutient régulièrement des plans de développement de cultures marines, huîtres, moules, Saint-Jacques, etc. et suit parfois des pratiques ou des cultures innovantes comme du pacage marin [A noter :Le pacage marin est une méthode qui consiste à lâcher dans le milieu naturel, après élevage, des individus juvéniles d'espèces migratrices ou sédentaires afin de les capturer ultérieurement en des points de concentration naturels ou artificiels proches du lieu de lâcher.] ou la culture d'algues.
6. Organisation économique et professionnelle de la conchyliculture
Les dossiers relatifs à la politique économique de la filière sont liés aux autorisations de vente des coquillages en fonction de leur taille marchande. Cette problématique a longtemps prévalu sur la qualité des eaux, avant que la tendance s'inverse à partir des années 1970.
Les conchyliculteurs sont regroupés en syndicats, fédérations ou en organisations de producteurs. Les sections régionales de la conchyliculture (SRC) sont des organisations de producteurs. Ce sont des structures de droit privé – au même titre que les chambres d'agriculture ou du commerce –, au nombre du sept, qui ont pour missions de soutenir les intérêts conchylicoles et d'adapter la production aux besoins du marché, de réaliser des actions de promotion, d'améliorer la formation professionnelle et d'informer les professionnels des nouvelles réglementations et en assurer l'exécution. Elles sont regroupées en une instance nationale, le Comité national de la conchyliculture (CNC), anciennement dénommé Comité interprofessionnel de la conchyliculture (CIC).
Depuis les années 1970, les professionnels de la conchyliculture peuvent, par ailleurs, se grouper sous des régimes identiques à ceux des exploitants agricoles : coopératives, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), etc.
Consulter les documents annexes ci-joint
Cote :
20090211/1-20090211/30
Publication :
Archives Nationales (France)
2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau de la conchyliculture (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
La structure administrative chargée de gérer les cultures marines a changé successivement de rattachement administratif au gré des différents gouvernements. Tour à tour, adjointe au ministère de la marine marchande, à celui de la mer puis des transports et de l'équipement, la gestion de la pêche est attribuée au ministère de l'agriculture et de la pêche par le décret n° 97-714 du 11 juin 1997 (art. 3).
Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche porte la création d'une direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Aux termes de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attribution de la DPMA, un bureau de la conchyliculture, rattaché à la sous-direction de l'aquaculture est créé. Il : "prépare la réglementation des autorisations de cultures marines, et, avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER et en liaison avec les autres services concernés, la réglementation relative au suivi zoosanitaire et à la qualité des coquillages, et collabore à son application. [Il] exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. [Il] participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral des milieux aquatiques marins et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées".
Informations sur l'acquisition :
Versé aux Archives nationales en 2009.
Historique de conservation :
Le bureau de la conchyliculture a confié en 2005 à la mission des archives de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche deux versements de documents sous les cotes 24 DPMA et 31 DPMA.
Fusionnés et traités en 2009, ces deux versements entrent aux Archives nationales, à Fontainebleau, sous la cote 20090211.
Description :
Critères de sélection :
Avant traitement, les deux versements 24 et 31 DPMA mesuraient 6,8 mètres linéaires.
Outre les doublons, les éliminations ont porté sur des certificats d'agrément en vue de l'immersion de coquillages de provenance étrangère (documents établis par les centres régionaux de l'IFREMER) et des dossiers de demande de subvention allant de 1974 à 1985.
Il a, par contre, été décidé de conserver des dossiers de demande d'autorisation d'établissements pour l'immersion de coquillages étrangers dans les eaux françaises (art. 5 et 6). En effet, bien que la procédure normale d'autorisation fût du ressort du commissaire de la République de la région, ces dossiers ont été instruits par l'administration centrale du fait de leur caractère particulier (non-respect de certaines règles d'installation).
La conchyliculture, qui comprend l’élevage des moules, huîtres, palourdes et coques, est la principale branche de l’aquaculture française. L'activité concerne plus de 3 000 entreprises et 21 000 emplois et exploite près de 20 000 ha du littoral métropolitain. La France produit 90 % des huîtres européennes ; elle est le quatrième producteur de moules en Europe derrière l'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie.
Ce versement témoigne de l'organisation la filière conchylicole en France, de sa réglementation et des contrôles sanitaires nécessaires à la consommation des coquillages. Activité traditionnelle forte, la conchyliculture a dû faire face à la multiplication des usages du littoral et à la difficulté croissante de maintenir des eaux de qualité face à une réglementation de plus en plus stricte comme l'atteste les dossiers relatifs à la qualité des eaux et à la protection du littoral et des milieux aquatiques.
Il apporte, par ailleurs, un éclairage sur les mécanismes d'aides mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir les professionnels en cas de crise de leur filière.
Mise en forme :
Les dossiers ont été ensuite regroupés en six thématiques :
1. Réglementation relative à la qualité des eaux ;
2. Réglementation et contrôle sanitaires des coquillages ;
3. Protection du littoral et des milieux aquatiques ;
4. Gestion des crises sanitaires et environnementales ;
5. Aides au développement des cultures marines ;
6. Organisation économique et professionnelle de la conchyliculture.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
3 mètres linéaires, (30 articles).
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_028834