Inventaire d'archives : 2484 W - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, antenne de Salon-de-Provence. - Dossiers d’insertion et de probation...

Titre :

2484 W - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, antenne de Salon-de-Provence. - Dossiers d’insertion et de probation des personnes suivies en milieu ouvert. (1992-2003)

Contenu :

Dossiers d’insertion et de probation de personnes suivies en milieu ouvert, clôturés de 1992 à 2003.

Cote :

2484 W

Informations sur le producteur :

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Bouches-du-Rhône). Antenne (Salon-de-Provence)
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont été créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999. Ils sont issus du regroupement des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires et des comités de probation et d’assistance aux libérés. Il s’agit de services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire, placés sous l’autorité de directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il existe un SPIP par département, avec, si nécessaire, une ou plusieurs antennes, dont le personnel est constitué en grande partie de travailleurs sociaux. Les missions des SPIP sont définies par les articles D.573 à D.575 du code de procédure pénale. Elles peuvent se résumer ainsi : réaliser des enquêtes sociales préalables à la comparution devant une juridiction ; favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en prévenant les effets désocialisants de l’incarcération, notamment par des actions culturelles ou des actions de formation professionnelle, en maintenant les liens familiaux des personnes détenues, en assurant une aide aux sortants de prison ; rechercher les moyens d’individualiser et d’aménager les peines ; faire respecter les obligations décidées par le juge de l’application des peines à l’égard des personnes placées sous main de justice. Depuis 2004, la prise en charge des mineurs détenus n’est plus assurée par le SPIP mais par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. En revanche, le SPIP redevient compétent à partir de la majorité d’un détenu, à moins que le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse dispose d’un mandat spécifique lui confiant la prise en charge du jeune majeur. Les équipes des SPIP comprennent des travailleurs sociaux. Au sein d’un département, le personnel d’un SPIP se répartit entre un siège central et une ou plusieurs antennes. Une antenne est une unité opérationnelle du service, placée sous l'autorité du directeur du SPIP. Il existe au moins une antenne dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Informations sur l'acquisition :

2014-02-26 versement numéro via 2014-21 France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Bouches-du-Rhône). Antenne (Salon-de-Provence)
Historique de conservation :
Les documents de ce versement effectué par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, antenne de Salon-de-Provence (antenne qui dépend du SPIP d'Aix-en-Provence), situé au Centre de détention de Salon-de-Provence, compétent pour cet établissement pénitentiaire.

Description :

Critères de sélection :
Il s’agit en l’occurrence d’un échantillon, constitué en fonction des critères de sélection définis conjointement par les ministères de la Culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France) et de la Justice et des Libertés (Service des archives et de la documentation) par l'instruction DAF/DPACI/RES/2007/016 du 11 octobre 2007, accessible en ligne sur le site des Archives de France (FranceArchives). Sont ainsi conservés au minimum : tous les dossiers de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) portant un nom commençant par Be ou T. Ces considérations expliquent le parti retenu pour la rédaction de l’instrument de recherche, qui rend compte le plus exactement possible du mode aléatoire de la sélection. On a donc choisi de retenir comme élément descriptif principal le fait qu’il s’agit d’un échantillonnage. Ces règles de sélection ont été établies par l’administration des archives afin de permettre la poursuite de travaux historiques et scientifiques dans les fonds judiciaires de l’époque contemporaine. En revanche, elles ne permettent pas de répondre aux demandes individuelles.

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
50 ans
Oui - Publiable sur internet

Conditions d'utilisation :

L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_12443

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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