Inventaire d'archives : Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; greffe des pourvois
Contenu :
Ce versement est composé de minutiers d'ordonnances rendues entre 2007 et 2015, établies dans le cadre de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Elles sont regroupées dans des recueils appelés « minutier ».
Présentation de la mesure de suspension de l'instance de cassation par retrait ou radiation d'un pourvoi - article 1009-1 du code de procédure civile
Le code de procédure civile (CPC) définit, au titre des incidents d'instance, la radiation du rôle (art. 381-383 et 470). Celle-ci fait l'objet de dispositions particulières à la Cour de cassation puisque l'article 1009-1 du CPC confère au premier président de la Cour de cassation ou à son délégué, dans les matières où le pourvoi n'est pas suspensif, le pouvoir de radier un pourvoi du rôle de la Cour lorsque le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi.
La requête en radiation du rôle est formulée par le défendeur au pourvoi et peut l'être dès la déclaration de pourvoi et doit être déposée avant l'expiration du délai imparti au défendeur pour le dépôt du mémoire en réponse. Lorsque la représentation est obligatoire, la requête doit être déposée par un avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, sinon elle peut être déposée par la partie elle-même ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Dès réception de la requête, le greffe la fixe à une audience, il en donne avis au ministère public et convoque les parties à l'audience, la partie défenderesse recevant copie de la requête. Un délai de trois mois environ s'écoule entre la date de dépôt de la requête et celle de l'audience.
Le premier président ou son délégué n'examine pas le fond du litige ni le sérieux des moyens invoqués. Il vérifie si la décision attaquée a, ou non, été exécutée ou si, par des actes substantiels d'exécution, le demandeur a manifesté son intention de se soumettre au caractère exécutoire de la décision qu'il attaque.
La radiation suppose donc que le demandeur n'ait pas exécuté la décision attaquée et que la condamnation soit exécutoire (ce qui n'est pas le cas si des délais ont été impartis et ne sont pas arrivés à échéance, cela entraînera un rejet de la requête).
L'article 1009-1 exclut la radiation dans deux hypothèses :
- Lorsque le demandeur démontre que l'exécution de la condamnation prononcée par la juridiction du fond serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. La situation patrimoniale et extra-patrimoniale est alors prise en compte.
- Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, cette impossibilité étant de nature juridique (exemple : le demandeur fait l'objet d'une procédure collective alors qu'il était in bonis lors du prononcé de la décisions attaquée).
La radiation du rôle ne suspend pas les délais impartis au demandeur pour déposer son mémoire. En revanche, la requête suspend les délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire.
Le pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation peut déboucher sur l'une des deux situations suivantes:
- L'affaire fait l'objet d'une réinscription au rôle (art.1009-3 CPC) : Celle-ci peut survenir parce que le demandeur au pourvoi a exécuté la décision attaquée. Elle peut aussi l'être parce que le demandeur n'a pas déposé son mémoire dans le délais impartis et cette réinscription permettra de constater la déchéance.
- Une péremption d'instance est prononcée (art. 1009-2 CPC) : Elle peut être constatée sur requête du défendeur au pourvoi ou être prononcée d'office par le premier président ou son délégué. Dans les deux cas, la péremption ne peut être constatée qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification ou signification de la décision de radiation. Ce délai peut être interrompu si le demandeur au pourvoi manifeste sa volonté d'exécuter la décision attaquée (exemple : versement régulier des prélèvements mensuels à la mesure des moyens financiers du débiteur).
Cote :
20210193/1-20210193/24
Publication :
Archives nationales
2021
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Cour de cassation
Les documents versés sont produits par le service des pourvois, bureau des 1009-1, géré par un greffier qui travaille en étroite collaboration avec des conseillers désignés parmi les cinq chambres civiles de la Cour de cassation (3 chambres civiles, une chambre commerciale et une chambre sociale).
Informations sur l'acquisition :
Versement
Historique de conservation :
Les minutes versées étaient jusqu'à présent entreposées dans les sous-sols de la Cour de cassation sur l'île de la Cité à Paris, dans des boites d'archives classiques avant d'être conditionnées par liasse dans du papier neutre en vue du présent versement.
Description :
Mise en forme :
Classement par numéro d'ordonnance et de jour d'audience
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du code du patrimoine (75 ans pour les affaires portées devant les juridictions), sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l'un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
24 dimab, 6,96 ml
Ressources complémentaires :
Le site internet de la Cour de cassation met à disposition une étude rédigée par Madame Ingrid Andrich, conseillère à la Cour, déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, reprise à l'occasion de la Rencontre avec les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation du 5 mars 2020
Cour de cassation
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_059712