Inventaire d'archives : 2882W. Cour d'appel de Caen
Contenu :
Dosisers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambres des appels correctionnels au titre de l'année 1988
Cote :
2882W/1-2882W/123
Publication :
Archives du Calvados
2015
61, rue de Lion-sur-Mer
14000 Caen
Informations sur le producteur :
Cour d'appel de Caen
Informations sur l'acquisition :
Versement du 25 juin 2009
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du Calvados
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD014_000401