producteur: Ministère de la justice/Tribunal de première instance de Charolles

Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) et supprimés suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance. Ils prennent la suite des tribunaux de district de la période révolutionnaire créés par la loi des 16 et 24 août 1790. A noter cependant qu’un décret du 3 septembre 1926, "modifiant le nombre, la composition et la classe des tribunaux de première instance ainsi que le nombre des prisons et des circonscriptions pénitentiaires", transforme momentanément les tribunaux de première instance en "tribunaux départementaux". Les lois des 22 août et 21 novembre 1929 vont ensuite créer des sections au sein des tribunaux départementaux. Ils disparaîtront avec la loi du 16 juillet 1930 rétablissant les tribunaux de première instance dans leur ressort originel. En Saône-et-Loire, les tribunaux départementaux sont ceux de Chalon-sur-Saône (qui regroupe également les instances d’Autun et Louhans) et de Mâcon (auquel est rattaché le tribunal de Charolles). Toutefois, bien que l’intitulé "tribunal départemental" apparaisse sur les documents pour la période 1927-1930, il semble que les tribunaux d’Autun, Louhans et Charolles aient poursuivi leur activité malgré cette réforme.