Inventaire d'archives : Fonctionnement de la direction de la comptabilité publique

Contenu :

Ce fonds est constitué d'archives concernant le fonctionnement de la direction de la comptabilité publique. Il est composé de lettres communes, de circulaires, de notes de service, d'instructions et de rapports. On y trouve également un ensemble de textes législatifs concernant les emprunts et bons du Trésor.

Cote :

B-0063225/1 - B-0063267/2

Publication :

Centre des archives économiques et financières
2023
Savigny-le-Temple

Informations sur le producteur :

Direction générale de la comptabilisé publique.
La direction générale de la comptabilité publique procède de l'ancienne direction de la comptabilité générale (décret du 16 mai 1863, complété par le décret du 10 janvier 1913). Au plan local, les fonctions de receveur général des finances (recettes) et de payeur (dépenses) sont fusionnées pour donner naissance au trésorier-payeur général (décret du 21 novembre 1865). La répartition des missions entre les services réserve la préparation du budget de l'État au directeur général de la comptabilité publique, qui rédige le texte du projet de loi à soumettre aux délibérations du Conseil d'État et prépare le projet de loi du règlement définitif du budget de chaque exercice, ainsi que le compte définitif des recettes. Il concourt également, avec le directeur du mouvement général des fonds, à la surveillance de la gestion des comptables (arrêté du 16 décembre 1869). Le processus de règlement du contrôle de l'engagement de la dépense publique n'est effectif qu'à l'issue de la Première Guerre mondiale, via la création de la direction du budget et du contrôle financier, à partir du Bureau central et du budget de la comptabilité publique (1919) et la mise en œuvre du contrôle des dépenses engagées (1922). Cette réorganisation fonctionnelle recentre la nouvelle direction de la comptabilité publique sur sa vocation comptable. Redevenue direction générale (décret du 2 novembre 1998), elle a vocation à assurer le pilotage du réseau du Trésor public. Dans sa fonction de caissier de l'État, elle exécute, avec certains services des directions générales des impôts, des douanes et des droits indirects, les ressources et les charges budgétaires de l'État (loi du 1er août 2001, art. 6 et 9). Elle élabore, en liaison avec la direction du budget les règles, les méthodes et les systèmes d'information, budgétaires et comptables de l'État, nécessaires à la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 (décret du 10 mars 2003, art 2). À partir du 1er janvier 2007, la DGCP a des compétences en matière domaniale, à travers le Service France Domaine (décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006). Par l'intermédiaire du trésorier-payeur général de région, elle participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances, en assurant le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées, et en assistant le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire (décret du 27 janvier 2005). En 2008, la DGCP fusionne avec la direction générale des impôts en une direction générale des finances publiques (décret n° 2008-310 du 3 avril 2008).

Informations sur l'acquisition :

Versement du 27 janvier 1997 portant la référence PH 039/97.

Description :

Critères de sélection :
Les doublons ont été éliminés.
Mode de classement
Ces archives ont été classées de manière thématique.

Conditions d'accès :

Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.

Description physique :

Importance matérielle :
40 registres et 3 boites soit 2,80 mètres linéaires.

Localisation physique :

Savigny-le-Temple (77)

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Service des archives économiques et financières

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRSAEF_105_IR_DCP_fonctionnement_B-0063225_B-0063267

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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