Inventaire d'archives : 5150W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO) : dossiers refusés
Contenu :
L'intégralité du versement est constituée des dossiers individuels présentés en commission départementale de médiation, n'ayant pas reçu de cette dernière une reconnaissance du droit au logement opposable.
Cote :
5150W 1-5150W37
Publication :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
2020
34 rue Général Mouton-Duvernet
69003 LYON
Informations sur le producteur :
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED).
Le secrétariat de cette commission départementale de médiation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Informations sur l'acquisition :
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 01/06/2016
Description :
Critères de sélection :
Sur les quelque 9000 dossiers de DALO instruits par la DDCS du Rhône entre 2008 et 2012, un échantillonnage aléatoire a été pratiqué, portant sur environ 3 % des dossiers.
Mise en forme :
Les dossiers individuels sont classés par année puis par numéro.
Conditions d'accès :
Description physique :
Importance matérielle :
3,7 ml, 37 article(s)
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD069_5150_W