Ce versement a été constitué par la révision des versements 890545/art 247-304, 89546, 900356 et 900674/art 1-73, effectuée selon les principes exposés dans l'introduction du versement 930352. Il est constitué des dossiers cités dans le rapport annuel comme caractéristique d'un type d'intervention du médiateur, ayant créé un précédent ou montrant la spécificité de son action dans un domaine précis. Avec les dossiers de 1981 conservés intégralement, (890545/art 156-246) ils correspondent au mandat de Robert FABRE.

Art 1-8 : Règlement des litiges entre les administres et l’administration traites par le médiateur de la république-dossiers signales dans le rapport annuel du médiateur, 1982-1986