Un décret du 25 mars 1852 portant sur la déconcentration administrative réduit le champ d'intervention du ministère de l'intérieur et confie au préfet le soin de statuer sur les affaires communales.

L'approbation des budgets relève donc de la compétence préfectorale et la gestion du receveur municipal est soumise au contrôle de la trésorerie générale. Les comptes de gestion ci-après répertoriés proviennent de cette administration (les budgets ayant été réglementairement éliminés).

Compte de gestion : avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon syntétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Compte administratif : l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année n+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondants aux différents budgets annexes. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; présente les résultats comptables de l'exercice ; est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. La concordance des deux comptes traduit l'intégrité de gestion de la commune. On y trouve les comptes de gestion des communes. Cette sous-série n'est pas réglementaire. Les dossiers seront cotés à terme en 2 O.