Le fonds d'archives décrit dans ce répertoire porte sur l'instruction et le suivi donné aux dossiers d'agrément des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers de 1972 à 2007. Il est composé, dans le cadre de la délivrance des agréments par le ministère, de copies de textes réglementaires, de chronos courriers au départ, de courriers parlementaires, de notes techniques adressées au cabinet du ministre, de documents de présentation, de demandes d'inscription, de dossiers de séances (ordres du jour, comptes rendus de réunions, documents présentés en séances) de la pré-commission d'agrément puis de la commission d'agrément, d'arrêtés d'agrément, d'avis d'organisations professionnelles des secteurs foncier, agricole et forestier, de dossiers de suivi de contentieux à la suite de réclamations et contestation d'agréments.

Dans le cadre de la délivrance des agréments par le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF) dont la Mission des affaires générales de la direction générale de la forêt et des affaires rurales assurait le suivi jusqu'en 2007, les dossiers sont constitués de copies de textes réglementaires, de dossiers de séances de l'assemblée générale du CNEFAF et de propositions de noms d'experts fonciers, agricoles et forestiers notamment.

Profession réglementée dont le titre est protégé, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière agricole, foncière ou forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens (art. L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime). La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière. Ils interviennent sous forme d'expertises, de conseils ou d'études dans un cadre amiable, pré-contentieux ou judiciaire.

L'expertise foncière consiste à donner des estimations foncières en milieux urbain et rural des immeubles bâtis et non bâtis, commerciaux, industriels, agricoles et forestiers pour des donations, partages de successions, sorties d'indivisions, des évaluations de l'impôt sur la fortune, d'expropriation et de réorganisations foncières et à déterminer les valeurs locatives et mobilières d'habitations, de fermages, des loyers commerciaux et des fonds de commerce.

L'expertise agricole porte sur le droit rural (vérification des comptes de sortie de ferme, états des lieux, études techniques et d'impact, calcul de préjudices et d'indemnités d'exploitation), les techniques agricoles (élevage, grandes cultures, viticultures, machinisme agricole, dommages aux cultures et récoltes, génie rural), l'environnement (pollutions et risques environnementaux) et la gestion des propriétés rurales.

Enfin, l'expertise forestière se rapporte à la gestion forestière (plan simple de gestion et d'aménagement, martelage et estimation de coupe avec mise en marché, travaux d'amélioration des peuplements, travaux de boisement, de conversion, d'infrastructure, d'assainissement, conseils techniques, administratifs, juridiques, économiques et fiscaux avec intervention auprès des administrations concernées, prévisions de gestion) ; la gérance de groupements forestiers, à l'évaluation des fonds et peuplements (valeur technique, vénale, de conservation, à l'occasion de donation, de partage, d'achat ou de vente), à déterminer les indemnités (pour servitudes ou incendie, tempête, conflits techniques ou de voisinage), à la publication d'études (environnementales, d'impacts ou paysagères, écocertification, cynégétiques ou de loisirs).

La profession d'expert agricole et foncier, appelée autrefois « donneur d'avis », est créée sur ordonnance royale en 1567 tandis que la profession d'expert forestier, connus autrefois comme « arpenteur expert » ou « arbitre » est reconnue par l'ordonnance royale de 1669. Des édits royaux de 1690 et 1765 complétés par une déclaration royale constituent progressivement en office l'activité propre aux experts. Ces charges, biens qu'abolies en 1789 continuent d'être exercées officieusement tout au long du XIXe siècle pendant que les experts forestiers leur apportent, en tant qu'indépendants, leur concours à la forêt privée. Avec la création des premières chambres départementales d'agriculture, en 1910, la profession commence à s'organiser. Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, la Confédération nationale des experts agricoles et foncier (CNEAF) et la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois (CNIEFEB) sont créées respectivement en 1946 et 1947.

C'est la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier qui, portée par la CNEAF et la CNIEFEB, reconnaît et protège les deux titres par l'inscription sur une liste nationale, dressée par le ministère de l'agriculture et publiée annuellement au (art. 1), selon des modalités fixées par décret (art. 7). Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers précise qu'il est dressé chaque année, au cours de la première quinzaine du mois décembre, par le ministre de l'agriculture, une liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers (art. 1). Journal officiel

Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle suffisante dans le domaine agricole et foncier ou forestier de plus de trois ans pour les titulaires de titres ou de diplômes d'enseignement supérieur agricole, juridique ou économique - délivrés par l'État ou sous contrôle de l'État et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres dont relèvent les enseignements correspondants - ou de plus de dix ans pour les autres peuvent demander leur inscription sur la liste, sous réserve des conditions définies par l'article 2 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975.

Le candidat adresse sa demande d'inscription sur la liste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel. Puis, déclare toutes les fonctions ou activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer - à conditions qu'elles ne soient pas incompatibles avec celles d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. La demande doit parvenir au préfet du département avant le 1er juillet de chaque année, afin d'être inscrit sur la liste à compter du 1er janvier de l'année suivante (art. 3 du décret n° 75-1022). Doivent être joints à la demande du candidat (art. 4) :

Un arrêté annuel listant les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers est ensuite établi par le Secrétariat de la Commission nationale d'agrément des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers et publié au . Le maintien sur la liste nationale est annuellement soumis au respect d'obligations d'assurance, d'indépendance et de formation continue. Le ministère exerce un suivi des agréments. Journal officiel

Créée par l'article 7 du décret° 75-1022 du 27 octobre 1975, la commission nationale est chargée de donner son avis :

L'article 13 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 prévoit que le ministre de l'agriculture peut, après avis de la commission nationale, admettre à l'honorariat les experts agricoles et fonciers, ainsi que les experts forestiers, justifiant de dix années d'inscription sur la liste d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers et ayant atteint au moins l'âge de soixante-dix ans ; ils sont inscrits sur une deuxième partie de cette liste.

Le ministre peut, après avoir pris l'avis de la commission nationale et avoir fait recueillir les observations de l'intéressé, retirer l'honorariat à tout expert qui ne remplit plus les conditions exigées pour être inscrit sur la liste, à l'exception de la condition d'âge.

Créé par le décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour application de l'article L. 171-1 du code rural, le CNEFAF est une structure ordinale réglementant la profession d'expert foncier et agricole et celle d'expert forestier.

L'article L. 171-1 du code rural prévoit que soit créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les compte et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale. Il est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'État. Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Composé de quatre à quatorze membres, la répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. Chaque tranche de cent experts ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept (art. R. 171-1 du code rural et de la pêche maritime). Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans (art. R. 171-2). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, à jour de leurs cotisations (art. R 171-3).

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable. Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers (art. R. 171-6). Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation. Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative (art. R. 171-7). Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue à l'article L. 171-1 du code rural. Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent (art. R. 171-8).

La liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture (art. R. 171-9).

Peuvent demander leur inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions définies par l'article R 171-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers adresse sa demande au conseil national avant le 1er mai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer. Dans le cas où ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste (art. R. 171-11).

Le candidat doit joindre à sa demande un dossier réunissant les pièces définies par l'article R 171- 12 du code rural et de la pêche maritime.

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant cinq ans consécutifs au moins sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande (art. R. 171-15).

Le décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 n'entrant en vigueur qu'au 1er mai 2007 et le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ne devenant opérationnel qu'en septembre 2007, la gestion des demandes d'agréments au titre de l'année 2008 reste - conformément à la circulaire DGFAR/MAG/N2007-5014 du 25 avril 2007 relative à la publication du décret relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour application de l'article L. 171-1 du code rural - du ressort de l'administration :

Le versement suivant permet donc de comprendre les processus et suivi d'agrément des experts par le ministère de l'Agriculture mais aussi d'étudier la création du CNEFAF et la mise en place de la nouvelle procédure d'agrément.