Inventaire d'archives : Archives du cabinet Jacques Delors, ministre de l'économie et des finances

Contenu :

Ces archives concernent essentiellement la préparation, l'application et les conséquences de la loi de nationalisation du 11 février 1982. Le Parlement avait adopté une première loi le 18 décembre 1981. Le texte visait à nationaliser cinq grands groupes industriels français (CGE, Saint Gobain, Péchiney Ugine-Kuhlmann, Rhône-Poulenc et Thomson-Brandt), trente-neuf banques réalisant leurs opérations de dépôt et de crédit à vue ou à court terme et ayant leur direction générale sur le territoire français, et deux compagnies financières (Paribas et Suez). Saisi par l'opposition, qui souhaite une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel rejette certains articles du texte, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété. Le texte est alors retiré avant qu'une nouvelle version ne soit adoptée et promulguée le 11 février 1982.
On y trouve également des dossiers relatifs aux travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public, qui réforme les conseils d'administration et élargit les droits des salariés, de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui met fin à la spécialisation des banques et réorganise la tutelle et le contrôle de la profession bancaire, et d'une mission sur les caractéristiques économiques de l'activité de réassurance et ses effets sur le commerce extérieur et la balance des paiements. Enfin, sont présents des documents concernant la politique des prix.

Cote :

B-0068660/1 - B-0068705/1, B-0076124/1

Publication :

Centre des archives économiques et financières
2022
Savigny-le-Temple

Informations sur le producteur :

Cabinet Jacques Delors
Chargé, en tant que ministre de l'économie et des finances puis ministre de l'économie, des finances et du budget, d'appliquer les propositions de François Mitterrand, candidat élu à la Présidence de la République, Jacques Delors prépare la nationalisation de la quasi-totalité des établissements privés de crédit (loi du 11 février 1982, qui crée le Haut conseil du secteur public) et définit les modalités d'indemnisation des anciens actionnaires des sociétés nationalisées.
La mise en place de la décentralisation se traduit par la création et l'installation des chambres régionales des comptes. Les difficultés financières qui surviennent l'amènent à instaurer un encadrement rigoureux de l'économie : renforcements progressifs du contrôle des changes (mai 1981, avril 1982 et 1983), blocage total des prix et des salaires (août-novembre 1982), emprunt obligatoire de 1983 (qui a été précédé, en octobre 1982, d'un emprunt international de 4 milliards de francs). Parallèlement, deux dévaluations du franc ont dû être opérées (mars 1982 et 1983). Le dispositif s'assouplit à partir du second semestre 1983.
Jacques Delors poursuit parallèlement une politique de modernisation des structures économiques, qui touche particulièrement le crédit et les marchés financiers. Les caisses d'épargne sont réformées par la loi du 7 janvier 1983. Un an plus tard, le ministre peut publier la loi bancaire (24 janvier 1984) et institue la commission bancaire. Entre-temps, des décrets pris en avril-mai 1983 ont posé le principe de la dématérialisation des valeurs mobilières et introduit de nouveaux produits financiers (certificats d'investissement, titres participatifs, CODEVI, livret d'épargne populaire).
Le mouvement n'épargne pas la dette publique : aux pluriséculaires rentes d'État commencent à se substituer les obligations assimilables du Trésor (OAT). Cependant, en janvier 1983, un second marché est créé à la Bourse de Paris.
Le traitement des difficultés financières des entreprises victimes de la crise économique est amélioré avec le remplacement du CIASI par le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle, arrêté du 6 juillet 1982), la création en région des comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) et en département la relance des comités départementaux des financements industriels (CODEFI).
C'est d'autre part à l'instigation de Jacques Delors que le conseil national de la comptabilité publie le nouveau plan comptable (décret du 29 novembre 1983).
Il lui revient enfin d'avoir signé l'arrêté du 20 décembre 1983 portant déclaration d'utilité publique pour la réalisation sur le site de Bercy-la-Rapée du nouveau ministère des finances.

Informations sur l'acquisition :

Versement.

Description :

Critères de sélection :
Les doublons ont été éliminés.

Conditions d'accès :

Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.

Description physique :

Importance matérielle :
46 boites soit 5,60 mètres linéaires.

Localisation physique :

Savigny-le-Temple (77)

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Service des archives économiques et financières

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRSAEF_1328_IR_Cabinet_Delors_B-0068660_B-0068705

Institutions :

Cabinet Jacques Delors

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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