La mesure de fermeture administrative peut être prise en application de deux articles du code de la santé publique. L'article L.3332-15 permet au préfet du département de prononcer par voie d'arrêté la fermeture de ces établissements pour une durée maximale de six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics. L'article L. 3332-16, pour les mêmes circonstances, donne au ministre de l'Intérieur la possibilité de prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée de trois mois à un an. Or, ces mesures de fermeture peuvent être prises sans que la personne concernée soit systématiquement mise en situation de présenter ses observations.

Depuis, l'article 114 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, intégré dans le code de la santé publique a modifié ce principe par la voie d'un amendement qui allie sécurité publique, respect des droits des exploitants et pérennité de l'activité économique des cafés, bars, restaurants et établissements du monde de la nuit. C'est ainsi que la mesure justifiée par des motifs de police administative est désormais limitée à deux mois et non plus à six mois. Par ailleurs, le texte définit un certain nombre de garanties de procédure : l'avertissement préliminaire, la motivation de la décision, la mise en œuvre des droits de la défense. Le code des débits de boissons n'avait pas été modifié depuis 1941 ; cette modification de la loi concilie désormais sécurité et présomption d'innocence pour les exploitants de débits de boissons.