Inventaire d'archives : Union des caisses nationales de sécurité sociale : Financement du congé individuel de formation (1983-2012)

Contenu :

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.
Pour l'exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l'État, qui prend en compte leur capacité financière, leurs performances de gestion et l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d'une charte des bonnes pratiques.
Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d'administration. Dans le cadre de la collecte des contributions dont doivent s'acquitter les organismes de sécurité sociale, deux structures se sont succédées depuis le début des années 1980 : l'AGECIF (1983-1995) et le FAF (1987-2012). Depuis 2012, la collecte des contributions est assurée par un autre OPCA, créé le 1er juin 2011, Uniformation.
Des protocoles d'accords ont été conclus entre l'UCANSS (Union des caisses nationales de sécurité sociale) et ces différentes OPCA pour la mise en œuvre de la collecte des contributions à la formation auprès des organismes de sécurité sociale. L'UCANSS a notamment mis à disposition des membres de son personnel et certains de ses biens immobiliers. Elle a également contribué à la désignation des représentants des conseils d'administration de ces OPCA.
Le fonds comprend les différents protocoles conclus pour la mise en place de l'AGECIF puis du FAF ainsi que les dossiers concernant la gestion administrative et financière de ces deux OPCA : dossiers de séances des conseils d'administration, gestion comptable et administrative.

Cote :

20160270/1-20160270/20

Publication :

Archives nationales
2016
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Union des caisses nationales de sécurité sociale
En vue du financement du congé individuel de formation par les organismes de sécurité sociale, une contribution égale à 0,10% des salaires peut-être versée par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Cet agrément est délivré par l'Etat.
Afin de parvenir à une utilisation efficace des fonds dont sont redevables les organismes de sécurité sociale pour le congé individuel de formation, un organisme national paritaire, l'association nationale pour la gestion du congé individuel de formation pour les organismes de sécurité sociale (AGECIF), est créé le 19 juillet 1983 sous la forme d'une association. Son champ d'intervention est national et professionnel.
L'AGECIF procède à l'appel des fonds résultant de la contribution obligatoire de 0,10% de la masse salariale auprès des organismes de sécurité sociale suivant les échéances fixées par voie réglementaire. Elle assure par ailleurs l'information sur les possibilités de formation offertes dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail.
L'AGECIF est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de 20 représentants titulaires désignés tous les trois ans. Une moitié est désignée par le conseil d'administration de l'UCANSS. L'autre est désignée par les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des organismes de sécurité sociale à raison de deux représentants par organisation.
Le 17 avril 1987, est créé le fonds d'assurance formation (FAF). Il obtient l'agrément en tant que nouvel OPCA par arrêté du 22 mars 1995.
La gestion courante du FAF est assurée par des cadres et des agents d'exécution de l'UCANSS. Cet effectif est complété au besoin par des agents mis à disposition à temps plein ou partiel selon les circonstances.
Le 2 octobre 1995, un acte de dévolution de l'AGECIF est dressé au profit du FAF. Dans le cadre de la dévolution, le FAF s'engage à poursuivre les engagements et la gestion des fonds reçus par l'AGECIF, ainsi que l'action entreprise par cette dernière auprès des organismes de sécurité sociale adhérents.
Les partenaires sociaux représentatifs pour le régime général de la sécurité sociale ont alors désigné par accord du 1er juin 2011 un nouvel OPCA. L'agrément du FAF prend fin le 1er janvier 2012. Uniformation lui succède à compter de cette date.

Informations sur l'acquisition :

Versement
Historique de conservation :
L'ensemble du fonds a été conservé à l'UCANSS jusqu'à son versement.

Description :

Évolutions :
Fonds clos
Critères de sélection :
Le fonds représentait initialement un volume de 2,5 ml. Après traitement, 0,7 ml de doublons, de documentation et de documents de travail ont été éliminés. Le versement a été complété de dossiers identifiés dans les services suite au premier traitement.
Mise en forme :
Le fonds s'articule autour de deux grands axes. Sont d'abord évoqués les dossiers relatifs à l'AGECIF puis ceux du FAF jusqu'à la dévolution de ses biens et de son activité à une nouvelle OPCA, Uniformation.

Conditions d'accès :

Communicable selon les dispositions du code du patrimoine

Conditions d'utilisation :

Selon règlement en salle de lecture

Description physique :

Importance matérielle :
2,3 ml (7 dimabs)

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_056627

Archives nationales

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