Inventaire d'archives : DDE. Subdivision territoriale de Brioux-sur-Boutonne.(1999)
Contenu :
Fonds constitué des permis de construire de 1999 du canton de Brioux-sur-Boutonne.
Cote :
1924 W 1-26
Publication :
Archives départementales des Deux-Sèvres
2021
Niort
Informations sur le producteur :
Origine:
Deux-Sèvres. Direction départementale de l'équipement. Subdivision territoriale (Brioux-sur-Boutonne).
Les directions départementales de l'Équipement ont été créées en mars 1967 par le décret n°67-278 et reprennent les attributions des services territoriaux des Ponts et Chaussées et des directions de la Construction. À l'époque ont aussi été créées les directions régionales de l'Équipement (DRE) qui avaient un rôle de conception et d'aménagement du territoire, le domaine opérationnel revenant aux DDE. À compter de 1982, à la suite des lois de décentralisation, les conseils généraux ont progressivement repris la gestion directe des personnels qui, au sein des DDE, assuraient les missions qui relèvent de leurs compétences, notamment la voirie départementale et le patrimoine immobilier (collèges). Toutefois, une loi de 1992 réaffirmait le principe de maintien des services des DDE et de leur personnel sous statut d'État, tout en prévoyant le financement par les départements et communes des travaux exécutés pour eux. Jusqu'en 2001, les services de l'État pouvaient exercer des missions de maîtrise d'œuvre pour les communes sur simple demande de leur part (délibération puis autorisation préfectorale). À partir de 2001, ils sont soumis au code des marchés publics dans les mêmes conditions de concurrence que les bureaux d'études privés. Par dérogation à cette obligation, les services de l'État pouvaient apporter leur assistance technique aux communes les plus petites dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.
Missions de la DDE jusqu'au 31 décembre 2006 :
- construction et entretien des réseaux routiers
- sécurité des ouvrages
- aménagement du territoire
- habitat (politique du logement, etc.)
- urbanisme (contrôles, contentieux, décisions de construire, etc.)
- environnement
- constructions publiques (ministères, collectivités territoriales, etc.)
- transports
- bases aériennes
La DDE a été remplacée par la Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture durant 3 ans avant de devenir la Direction départementale des Territoires le 1er janvier 2010.
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_départementale_de_l'équipement. Consulté le 22 mars 2021.
Informations sur l'acquisition :
Versement (3 mai 2013)
Conditions d'accès :
Archives publiques
Communicable en application de la réglementation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Reproduction en application de la réglementation en vigueur et du règlement de la salle de lecture
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 26 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 2,75
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales des Deux-Sèvres
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD079_1924W