Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (1997-1998).

Date : 1996 - 1999

Contenu :

L’ensemble des documents du fonds portent sur des affaires administratives traitées par la section des Travaux publics entre 1996 et 1999, mais principalement en 1997 et 1998.

Ce fonds contient l’ensemble des projets de textes ou des demandes d’avis du Gouvernement dont la section des Travaux publics est responsable de l’examen. Il conserve également les dossiers examinés par la Commission permanente ou par l’Assemblée générale que la section des Travaux publics aurait du être en charge de l’analyse du projet de texte ou de l’avis.

On y trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement concernés par le projet de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou réglementaire à examiner accompagné d’une note de présentation (exposé des motifs ou rapport de présentation au président ou au Premier ministre) et une étude d’impact. Ces documents représentent les papiers reçus par le Conseil d'État. Par la suite, viennent s’ajouter au dossier les documents produits par les sections : la fiche de travail [à noter : la fiche de travail devrait être éliminée à la clôture du dossier] rédigée par le secrétariat du Conseil d'État, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la correspondance entre le rapporteur et les commissaires du gouvernement, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, la fiche de jurisprudence, le texte paru au Journal officiel et un comparatif qui relève les différences éventuelles entre le projet examiné et le texte publié.

Consulter les documents annexes ci-joint

Cote :

20140540/1-20140540/166

Publication :

Archives nationales (France)

2014

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)

Informations sur l'acquisition :

Versement.

Historique de conservation :

Avant 2013, les dossiers sont versés au bureau des Archives par les différentes sections et sont ensuite réunis en une série unique pour être versés aux Archives nationales. Un même versement contenait donc, sauf exception, l’intégralité des dossiers par section administrative et par ordre croissant. Depuis 2013, le bureau des Archives verse par section administrative aux Archives nationales.

La date d’avis indiquée pour chaque dossier correspond à l’adoption du texte par le Conseil d’État avant son renvoi au Secrétariat général du gouvernement.

Les affaires dont le Conseil d’État est saisi peuvent suivre 3 circuits.

Dans le cas habituel, elles sont examinées par une section ou deux « sections réunies ». Ensuite, les projets de texte les plus épineux sont portées devant l’Assemblée générale. Pour les textes importants et urgents, le Gouvernement peut demander un examen du projet par la Commission permanente, composée de conseillers d’État très qualifiés et de présidents de sections, qui examine le dossier en une seule étape. Les dossiers passés devant cette commission conservent leur numéro d’origine auquel s’ajoute un numéro spécifique propre à la commission. Ces dossiers sont néanmoins conservés par la section compétente qui aurait eu à examiner le dossier si le Gouvernement n’avait pas demandé de traitement particulier.

La mention « renvoyé » correspond aux affaires qui ont été, soit retirées par le Gouvernement, soit des affaires pour lesquelles le Conseil d’État n’était pas compétent et qui n’ont donc pas été examinées en séance.

Description :

Évolutions :

Le fonds de la section des Travaux publics est ouvert.

Critères de sélection :

Un tri des dossiers est effectué par le secrétariat de la section des Travaux publics avant versement au service d’archives du Conseil d’État. Sont détruits les pièces mentionnées aux visas du projet de texte [à noter : ces pièces peuvent être un dossier d’enquête publique, des documents d’état civil, des avis de divers organismes. Ces pièces peuvent aussi être renvoyées aux ministères] et la fiche de travail. Les documents conservés sont mentionnés dans le paragraphe précédent.

Mise en forme :

Le classement interne des dossiers a été maintenu. Les dossiers sont ensuite classés par numéro croissant de dossier.

Conditions d'accès :

Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.

Description physique :

Importance matérielle :

16,60 mètres linéaires (166 articles).

Ressources complémentaires :

Documents conservés aux Archives nationales :

AL//1202-1207. Dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871 (1830-1865).
AL//7285-7351. Dossiers d'affaires administratives (1865-1872).
AL//1-1201. Dossiers d'affaires administratives (1872-1893).
AL//1425-1569. Dossiers d'affaires administratives (1893-1894).
AL//1595-2348. Dossiers d'affaires administratives (1895-1904).
AL//2520-3184. Dossiers d'affaires administratives (1905-1914).
AL//7275-7284. Dossiers d'affaires administratives (1914).
AL//3185-4572. Dossiers d'affaires administratives (1915-1945).
19990025. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
20010060. Dossiers d'affaires administratives (1965-1969).
20020182. Dossiers d'affaires administratives (1970-1971).
20030292. Dossiers d'affaires administratives (1972).
20040383. Dossiers d'affaires administratives (1973-1974).
20050097. Dossiers d'affaires administratives (1975).
20060154. Dossiers d'affaires administratives (1976).
20070175. Dossiers d'affaires administratives (1977).
20080200. Dossiers d'affaires administratives (1978).
20090181. Dossiers d'affaires administrativess (1979-1994).
20100194. Dossiers d'affaires administratives (1995).
20110153. Dossiers d'affaires administratives (1996).
20160140. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (1999-2000).
20190386. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2001).
20200102. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2002).
20210032. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2003).
20220085. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2004).
20230154. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2005).
20230330. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Travaux publics (2006).

Documents conservés au Conseil d'État :

199909. Formation consultatives du Conseil d'État, projets de textes législatifs et réglementaires. 1975-1991. 110,5 m.l.
199960. Section des Travaux publics, séances, enregistrements et suivi des affaires administratives. 1871-1951.
199978. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Gerando, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. An VIII-1814. 3,7 m.l.
199979. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Vivien, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1849-1851. 0,8 m.l.
199980. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Boulatinier, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1845-1870. 4 m.l.
199981. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection officielle du Conseil d'État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1871-1919. 5 m.l.
199982. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Vivien, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1871-1917. 1,3 m.l.
199983. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Dislere, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1875-1897. 1,3 m.l.
199984. Formation consultatives du Conseil d'État ou collection Tetreau, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1972-1905. 1 m.l.
199985. Formation consultatives du Conseil d'État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1993-1994. 47,52 m.l.
200412. Section des Travaux publics, examen des projets de textes réglementaires et de demandes d'avis. 1999. 8,3 m.l.
200512. Section des Travaux publics, suivi des affaires. 2000. 8,3 m.l.
200637. Section des Travaux publics, suivi des affaires. 2003. 10,5 m.l.
200701. Section des Travaux publics, notes. 1913-1928.
200702. Section des Travaux publics, avis. 1870-1959.
200703. Section des Travaux publics, enregistrement des affaires. 1872-1910.
200704. Section des Travaux publics, procès-verbaux des séances. 1928-2000.
200705. Section des Travaux publics, enregistrement et suivi des dossiers. 1924-2002.
200732. Section des Travaux publics, préparation et enregistrement de l’assemblée générale. 1995-2001. 0,5 m.l.
200818. Section des Travaux publics, suivi des affaires. 2004-2005. 11 m.l.
200821. Section des Travaux publics, examen de projets de textes européens. 1991-2007. 7,5 m.l.
200822. Section des Travaux publics, visite de sites par les membres de la section. 1958-2006. 1 m.l.
200823. Section des Travaux publics, tables annuelles des journaux officiels annotées. 1958-2005. 1,3 m.l.
200824. Section des Travaux publics, dossiers administratifs étudiés en sections réunies. 1997-2003. 2,5 m.l.
200825. Section des Travaux publics, fonctionnement de la section. 1991-2005. 0,4 m.l.
200909. Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2005. 12,5 m.l.
200910. Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2006. 13 m.l.
201037. Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2007. 11 m.l.
201125. Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2008. 10 m.l.
201130. Section des Travaux publics, suivi des affaires examinées. 2008.

Références bibliographiques :

La bibliographie ci-dessous porte à la fois sur l’histoire du Conseil d’État en général et sur les sections administratives.

Histoire du Conseil d’État

Bottin administratif, Paris, Didot bottin, 1952-1990.
BOUVET (Marc), Le Conseil d’État sous la monarchie de Juillet, Paris, LGDJ, 2001, 696p.
CARTON (Olivier), Le Conseil d’État et la troisième République, [s.l.], [s.n.], 1999, 37p.
CODUYS, Le Conseil d’État : essai sur une « politique de mémoire », université de Paris 8 Vincennes-St-denis, 2011, 50p.
FABRE (Philippe), Le Conseil d’État et le régime de Vichy, Paris, Publications de la Sorbonne, 2001, 401p.
FOUGERE (L.), Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974), Paris, éditions du CNRS, 1974, 1012p.
HELLER (France), « Les archives du Conseil d’État », Contact, n°18, Paris, décembre 1993, p. 18.
MASSOT (Jean) et GIRARDOT (Thierry), Le Conseil d’État, Paris, la Documentation française, 1999, 230p.
MASSOT (Jean), Le Conseil d’État, juge de Cassation, Paris, Berger-Levrault, 2001, 353p.
STIRN (Bernard), Le Conseil d’État, son rôle, sa jurisprudence, Paris, Hachette, 1994, 160p.
WRIGHT (Vincent), « Le Conseil d’État et les changements de régime : le cas du second Empire », in deuxième centenaire du Conseil d’État, La Revue administrative, numéro spécial, Paris, 1999.

Histoire des sections administratives

BRESSLER (M.), Recueil des textes applicables, des principales décisions récentes rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux, et des principales positions adoptées par la section des travaux publics, Paris, Conseil d’État, 2000, 173p.
GALABERT (Jean-Michel), L’organisation du travail gouvernemental et le système français de juridiction administrative : texte de la conférence organisée par l’Ambassade de France [Oman] et le ministère des affaires légales, 20p.
GAUdeMET (Yves), Les grands avis du Conseil d’État, Paris, Dalloz, 2008, 582p.
Jurisprudence, actes législatifs et administratifs : 2004-2007, Paris, Conseil d’État, 2007, 102p.
Jurisprudence administrative : 1998-2002, Paris, Conseil d’État, 285p.
Jurisprudence de la section des travaux publics, Paris, Conseil d’État.
OUARDES (Patrick), Jurisprudence de la section de l’Intérieur relatives aux affaires courantes, Paris, Conseil d’État, 2001, 103p.

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Mises à jour :

05 mars 2024

Contrôle et corrections, par Arnaud Romont

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_032613

Institutions :