Inventaire d'archives : 8241W
Contenu :
Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent à leur naturalisation, leur décès ou encore au moment de leur départ (volontaire ou non), soit de France, soit du département. Près d’un tiers des dossiers ont ici été ouverts à la période de l’entre-deux-guerres et se clôturent entre 1976 et 2015 : ils sont ainsi le reflet des différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles.
Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales.
Cote :
8241 W 1 - 185
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture
fournisseur: Préfecture de région Occitanie, préfecture de la Haute-Garonne \ Direction des migrations et de l'intégration (Bureau des interventions)
L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.
Parmi ses missions, le préfet –via le Service de l’Immigration et de l’Intégration- réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :
- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).
- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.
- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.
Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir
reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.
Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet.
Informations sur l'acquisition :
Versement19 mars 2019
Historique de conservation :
Les dossiers ont été conservés tout au long de leur durée d'utilité administrative au sein des locaux des services instructeurs en Préfecture. Les volumes de dossiers se sont accumulés au fil des années et ont entraîné la saturation des espaces d'archivage dédiés rue Sainte-Anne : l'intervention coordonnée de deux archivistes contractuels en 2017 et 2018 a permis d'identifier - à l'aide de la base de données nationale AGDREF et après récolement - les dossiers d'étrangers qui étaient définitivement clos (étranger décédé, parti ou naturalisé) ; ils ont ensuite préparé le versement aux Archives départementales, qui a eu lieu en 2019.
Description :
Critères de sélection :
Le présent versement a été préparé en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture en date du 15 novembre 2011, relative au cycle de vie et à la dématérialisation des dossiers d'étrangers.
En raison de leur intérêt historique d'une part et de la conservation, par les Archives nationales, d'informations relatives à tout étranger ayant demandé un titre de séjour issues de la base nationale AGDREF d'autre part, les dossiers de demande de titre de séjour des ressortissants étrangers clos après 1997 font, à l'issue de leur durée d'utilité administrative, l'objet d'un échantillonnage systématique (1 dossier sur 20 est conservé ; les 19 autres sont détruits après visa des Archives départementales).
Les dossiers clos avant l'année 1997 incluse, qui n'auraient pas été déjà détruits en application des précédentes instructions de tri des archives (cf. instructions de 1991 et 1994 notamment), ont en revanche fait l'objet d'une conservation intégrale, afin de garder une trace historique palliant la perte des informations d'AGDREF, base de données nationale des ressortissants étrangers en France. L'application AGDREF a en effet été créée en 1993 sans que l'archivage des données ait alors été prévu : lors de la constitution de ce fichier, et conformément à la déclaration CNIL, il n'était prévu que des modalités d'archivage intermédiaire puis des purges (éliminations) des données. Ces purges ont été effectuées jusqu'en 2004, c'est-à-dire qu'elles ont concerné tous les dossiers clos avant 1997, pour lesquels il n'y a donc pas d'information conservée au niveau central.
Mise en forme :
Classement par date de clôture des dossiers (naturalisation, décès, dossiers inactifs depuis 10 ans) puis par ordre alphabétique.
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux réglements en vigueur
Description physique :
18,5 m.l.
Ressources complémentaires :
Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_8241W