Origine:

<u>Préfecture</u>

La loi du 28 pluviôse an VIII organisant l'administration du territoire français installe dans chaque département un préfet, représentant du gouvernement et chef de l'exécutif au niveau départemental, auprès duquel les assemblées délibérantes locales n'ont qu'un rôle quasiment consultatif. Les nominations ou suspensions des conseils municipaux et des maires sont à la discrétion du gouvernement ou du préfet. Toutes les affaires communales sont soumises à l'approbation du gouvernement (chef de l'État ou ministre de l'Intérieur).

Le décret du 25 mars 1852, portant sur la décentralisation administrative et modifié par le décret du 13 avril 1861, réduit le champ d'intervention du gouvernement et transfère partiellement le pouvoir de décision à l'échelon départemental. Partant du principe "qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien que de près", il autorise le préfet à statuer sur toutes les affaires communales, sauf sur celles touchant l'intérêt de l'État (approbation des budgets communaux, impositions extraordinaires, modification des limites territoriales, etc.). En certains cas, le préfet est assisté du conseil de préfecture ou il requiert l'avis des chefs de services concernés.

Si les attributions de l'autorité préfectorale sont élargies, celles des conseils municipaux ne connaissent en revanche guère de modification jusqu'à la loi du 5 avril 1884. La loi de 1884, parfois qualifiée de "charte communale", confère au conseil municipal une plus large autonomie en lui reconnaissant le droit de régler par ses délibérations toutes les affaires de la commune. Elle ne l'affranchit pas toutefois de la tutelle de l'État et l'exécution d'un certain nombre de décisions reste assujettie à une autorisation préalable du gouvernement ou du préfet. Les modifications apportées par le décret du 5 novembre 1926 vont plus loin dans le sens de la décentralisation et de la déconcentration, avec le souci d'assurer à l'administration un fonctionnement plus souple et efficace et de développer les initiatives locales. Les attributions gouvernementales sont restreintes au profit des préfets et sous-préfets ; les cas où les délibérations municipales sont soumises à l'approbation préalable du préfet avant de devenir exécutoires sont réduits ; les délais d'exercice du contrôle préfectoral passent de 30 à 15 jours. Dans l'esprit du législateur, le maintien du contrôle préfectoral a pour but "d'éclairer, de guider, de renseigner, dans leur propre intérêt, des administrations locales" et il ne doit plus être conçu comme une marque de la longue défiance ressentie par le pouvoir à l'égard des collectivités locales.

Les dossiers conservés dans la série O (...) reflètent par conséquent l'évolution de cette tutelle de l'État, exercée dans le département par plusieurs administrations.

<u>Service vicinal.</u>

De 1791 à 1836, la voirie vicinale est entièrement à la charge des communes, constituant théoriquement pour elles une dépense obligatoire.

Avec la première révolution industrielle et le développement commercial, agricole et financier entamé dans les années 1830-1840, la route, au niveau local, devient un objet mobilisant une attention de plus en plus grande de la part de l'État. À côté des routes nationales et départementales, gérées par un service de l'État, le service des ponts et chaussées, la loi du 21 mai 1836 jette les bases d'une nouvelle organisation, plus coercitive, qui restera valable pendant un siècle.

Elle distingue la vicinalité en deux catégories :

- la voirie communale non classée, qui comprend chemins ruraux et voirie urbaine et dont l'entretien et la construction sont intégralement financés par la commune ;

- les chemins vicinaux classés en chemins de grande communication (CGC), chemins d'intérêt commun (CIC) ou chemins de voirie ordinaire (CVO). Le Conseil général vote, pour les CGC et les CIC, une subvention sur son budget, tout en fixant la quote-part obligatoire des communes. Les chemins vicinaux sont placés sous le contrôle préfectoral (assorti d'un pouvoir de sanction) qui s'exerce à double titre : le classement, l'ouverture, le redressement, etc., sont autorisés par arrêté préfectoral ; le suivi technique des travaux est assuré par le service vicinal du département, créé par cette même loi de 1836 et dont le préfet est responsable.

Pour le développement et l'entretien du réseau, la loi dote les conseils généraux d'un service vicinal, composés d'ingénieurs et de cantonniers.

Cette organisation connaît peu de modifications, si ce n'est qu'à la suite de la loi du 10 août 1871 les compétences préfectorales en matière de CGC et CIC sont transférées au Conseil général et, en matière de CVO, à sa commission départementale.

C'est en 1938 que s'opère une transformation radicale (décret-loi du 14 juin) : les CGC et CIC sont réunis, avec les routes départementales, dans la catégorie des chemins départementaux. Devenant propriété du département, ils cessent donc d'être à la charge des communes.

Le service vicinal est ensuite rattaché aux ponts et chaussées par la loi du 15 octobre 1940. Appliquée au 1er janvier 1941, cette dernière est validée par l'ordonnance du 10 mars 1945.

<u>Sources</u> :

- Répertoire numérique de la série O \ Maurice Bjaï, Jocelyne Paillé. - Niort : Archives départementales des Deux-Sèvres, 1995 (INV 2922) ;

- Répertoire numérique de la sous-série 3 O \ Nicolas Roger, Anne Rohfritsch. - Montigny-le-Bretonneux : Archives départementales des Yvelines, 2011

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