Art 1-27 : Contrôle de l’exercice des professions médicales. Art 1-7. Autorisations d’exercer en France accordées à des praticiens de nationalités étrangères au titre de l’année 1985 (médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes). Art 8 : Demandes d’autorisations d’exercer en France par des praticiens étrangers (dossiers incomplets). Art 9-25 : Contentieux relatifs à des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (sanctions du conseil de l’ordre, recours au conseils d’état). Art 26 : Demandes d’autorisations d’exercer en France par des praticiens étrangers (dossiers devenus sans objet), conventions médicales Franco-Luxembourgeoise, franco belges, Franco-helvétique pour l’année 1985. Art 27 : Ordre National des Chirurgiens-dentistes : Sessions, équivalence de diplômes de médecine et de sages femmes : Dossiers individuels.