Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Dole

Cote :

2738W1-276

Publication :

Archives départementales du Jura
2022
Impasse des Archives
BP 14
39570 Montmorot

Informations sur le producteur :

L'histoire administrative est détaillée dans l'introduction de l'instrument de recherche des archives du fonds moderne du tribunal de commerce de Dole, 6U1. Institué dès la fin d'année 1810, son ressort est celui de l'arrondissement dolois avec neuf cantons : Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château et Rochefort-sur-Nenon.
Dès la fin du XIXe siècle les juges consulaires du tribunal sont élus par suffrage universel des commerçants de l'arrondissement. Le décret du 21 décembre 1961 organise une élection à deux degrés, d'abord l'élection de délégués consulaires par l'ensemble du corps électoral, puis celle des juges du tribunal de commerce par les délégués consulaires. Les juges peuvent être de célèbres industriels comme Cantenot             René, fils du fondateur de la Quincaillerie Cantenot en 1946 à Dole. Les juges débutent leur mandat au 1er janvier de l'année civile de leur élection, jusqu'au 31 décembre de l'année d'élection de leur successeur. Les juges élisent entre eux le président du tribunal de commerce et lui-même nomme son vice-président. Ils prêtent serment devant le tribunal civil de l'arrondissement mais aucun d'entre eux n'a de traitement, la fonction se veut honorifique.
Le président du tribunal de commerce se doit notamment de tenir l'organisation de l'ensemble du tribunal. À Dole il n'existe qu'une chambre, les juges traitent selon leur spécialité les affaires que le président leur a confié. Celui-ci représente le tribunal et sert d'intermédiaire avec en particulier la cour d'appel, et auparavant la justice de paix, mais également auprès d'autres professions du droit : avocats, huissiers, greffiers, mandataires et administrateurs& C'est le président lui-même qui est compétent pour rendre des référés, des requêtes ou des ordonnances en particulier dans les procédures de redressement judiciaire d'entreprises.
Le 1er juin 2005 le tribunal de commerce de Salins-les-Bains ferme et c'est celui de Dole qui reprend à sa charge l'arrondissement. En 2004, en vue de ce rattachement, des travaux de réaménagement de la salle dite des Cordeliers et d'extension sont prévus dans l'ancien couvent des Cordeliers, bâtiment historique du tribunal depuis 1811. Le bâtiment est d'ailleurs nommé palais de Justice puisqu'il regroupe le tribunal commercial, le tribunal civil et dès 2004 le conseil des prud'hommes, formant une « véritable cité judiciaire » pour quelques années seulement. Le tribunal reste 39 et 41 rue des arènes de sa création à sa fermeture, les archives y sont conservées dans les caves.
La réforme de la carte judiciaire amorcée par la ministre de la Justice Rachida Dati s'applique par le décret 2008-146 du 15 février 2008 et annonce la fermeture définitive du tribunal dolois au 1er janvier 2009. En signe de contestation, les juges consulaires sont démissionnaires au 16 janvier 2008. Le déménagement commence dès le 15 décembre 2008 vers le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier qui reprend ses attributions, au 7 rue de l'ancien collège. Aujourd'hui, le tribunal de commerce départemental se situe au 295 rue Georges Trouillot dans l'ensemble judiciaire que constitue le site Anne Frank (tribunal d'instance, de commerce et conseil de prud'hommes).

Informations sur l'acquisition :

Fusion des versements antérieurs 2172W du 26 mars 2009, 2177W du 15 juin 2009, 2182W du 2 juin 2009, 2183W du 17 juin 2009, 2189W du 25 août 2009, 2207W du 3 décembre 2009, 2383W du 4 novembre 2013, 2398W du 6 mars 2014, 2545W du 28 juin 2017, 2572W du 12 décembre 2017 et 2620W du 11 avril 2019.
Historique de conservation :
Les archives sont conservées dans les caves du tribunal de commerce de Dole jusqu'à sa fermeture. Christian Rocher, ancien archiviste aux Archives départementales du Jura, s'est chargé de mener à bien le déménagement des archives du tribunal en hiver 2008 en orchestrant les éliminations et les versements, notamment pour la période contemporaine.
Après le 1er janvier 2009, c'est le tribunal de Lons-le-Saunier qui conserve les archives, versées au fil de l'eau de 2009 à 2019 selon les délais de durée d'utilisation administrative des documents.
C'est au total 11 bordereaux de versements qui sont rédigés et avisé par la directrice des Archives départementales : 2172W du 26 mars 2009 (43 cartons), 2177W du 15 juin 2009, 2182W du 2 juin 2009 (22 cartons), 2183W du 17 juin 2009 (17 cartons), 2189W du 25 août 2009 (7 cartons), 2207W du 3 décembre 2009 (22 cartons), 2383W du 4 novembre 2013 (10 cartons), 2398W du 6 mars 2014 (48 cartons), 2545W du 28 juin 2017 (6 cartons), 2572W du 12 décembre 2017 (23 cartons) et 2620W du 11 avril 2019 (5 cartons).

Description :

Évolutions :
Le fonds peut encore s'accroitre notamment pour les manques des minutes de jugements des années 1983, 1984, 1994 et 1996 pour lesquelles des cotes vacantes ont été créés pour les intégrer facilement au plan de classement du répertoire. Pour le reste des documents, l'ensemble des archives de Dole conservées par le tribunal de Lons-le-Saunier ont été versées.
Critères de sélection :
Ce sont 146,5 mètres linéaires d'archives contemporaines éliminées par des bordereaux d'éliminations du tribunal de commerce de Dole puis de Lons-le-Saunier avisés par les Archives départementales du Jura entre 2008 et 2014 : le 8 décembre 2008, le 19 janvier 2009, le 5 février 2009, le 14 mai 2009, le 26 mai 2009, le 30 juillet 2009, le 20 mai 2011 et le 21 mars 2014.
C'est en particulier le bordereau du 8 décembre 2008, en amorce du déménagement, qui est le plus important avec ces 123 mètres d'archives contemporaines détruites, en partie moisies : procédures de référés et commerciales, doublons, courriers administratifs, ordonnances, comptes et bilans annuels, copies de circulaires, dossiers d'immatriculation sans actes de société, nantissement de fonds, rapports d'expertise&
Un nouveau bordereau de 2,20 mètres a été avisé concernant les dépôts de bilan annuels, les extraits IMR non Kbis ni Lbis et les doublons d'actes de sociétés déposés.
Contrairement à ce que préconise la circulaire DGP/SIAF/005 de 2018 en matière de tri, des documents normalement éliminables au terme de leur durée d'utilité administrative ont été conservés du fait de la complémentarité chronologique avec les autres archives mais aussi pour servir de spécimen : extraits Kbis ou Lbis et la riche collection des ordonnances sur requête conservées en presque totalité de 1941 à 1991.
De même, les procédures en matière commerciale (les affaires entre parties hors faillite et liquidations judiciaires) sont dans la circulaire de 2018 totalement éliminables puisqu'ils excluent les procédures de faillite et de liquidations. Ici, le choix qui a été fait est celui de la conservation d'une année témoin, 2006.
Le tri le plus important a été celui des procédures de faillite et liquidations judiciaires. Toutes les circulaires successives demandent la conservation définitive des dossiers pour lesquels un mandataire ad hoc a été nommé dans le cadre de mesures de sauvegarde d'entreprise. De même, un tri qualitatif des dossiers, normalement sélectionnés par le greffier lui-même en coordination avec la directrice des Archives départementales a été fait, pour représenter au mieux les particularités de l'économie jurassienne (domaines du bois, de la fromagerie artisanale). Egalement, en accord avec la circulaire AD88-7, un échantillonnage des dossiers a été établi pour les années dont le millésime se termine par 6 (1986, 1996, 2006).
Mise en forme :
Le fonds a été classé en accord avec la circulaire de classement des Archives départementales (circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998) sur le classement et la cotation des archives dans les services d'Archives départementales. Conformément à la circulaire AD 65-29 les archives antérieures à 1940 sont classée dans la série moderne 6U1 hormis les statuts originels de quelques entreprises existantes après la réforme de 1954 dont les actes remontent parfois aux années 1900. Les fiches alphabétiques d'inscription et de radiation des artisans commencent en 1936 et forme un lot cohérent jusqu'en 1962.
Le répertoire ci-présent est l'aboutissement d'une reprise générale des archives du tribunal de commerce de Dole. Les 11 versements ont été fondus pour former un ensemble cohérent des archives contemporaines par un répertoire numérique détaillé. Deux tables listant les dossiers d'actes de plus d'un millier de sociétés sont fournies, en pièces jointes annexes, au lecteur pour faciliter au mieux sa recherche.

Conditions d'accès :

La majorité des documents, ceux notamment relevant de la publicité légale sont librement communicables en accord avec les délais de communicabilité de l'article L.213-2 du livre II du Code du patrimoine.
Certains types de documents sont soumis à un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier. Les minutes de jugements tenus en audience à huis-clos dans la chambre du conseil : il s'agit de quelques documents contenus dans l'ensemble des jugements de la cote 2738W215 à 2738W242. Les dossiers de procédure sont aussi soumis à ce délai, tant pour les affaires contentieuses (2738W251-258) que pour les faillites, liquidations et redressements judiciaire (2738W265-276).

Ressources complémentaires :

Références bibliographiques :

Histoire des tribunaux et du commerce
Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000, 1100p.
Maurice ROUSSELET, Histoire de la magistrature française des origines à nos jours, tome 2, Paris, Plon, 1957, 437p. [Arch. dép. Jura,
Instruments de recherche et guide en archives
Jean-Claude FARCY, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS éditions, Paris, 1992. 1161p. [Arch. dép. Jura, 8oG1778]
Henri HOURS, Guides Archives du Jura, Lons-le-Saunier, 1993. [Arch. dép. Jura,
Presse
Jérôme COHEN, « Le tribunal de commerce mis en liquidation par les juges », dans Le Progrès : les dépêches, 17 janvier 2008.
Karine JOURDANT, « Le tribunal de commerce prépare ses cartons », dans Le Progrès, 25 novembre 2008.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales du Jura

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD039_2738W

Liens