Tribunal de commerce de Pézenas

Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Cette loi prévoyait l'établissement d'un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département en faisait la demande. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Il faut savoir que leur ressort est souvent identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle il se trouve (tribunal de première instance) qui deviendra par la suite tribunal de grande instance. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l'activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas.

Le registre du commerce et le répertoire des métiers sont créés en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence de commerçants. A Pézenas, les immatriculations et les inscriptions modificatives sont enregistrées chronologiquement pour le registre du commerce et des métiers. Une des particularités de ce fonds concernant le registre du commerce et le répertoire des métiers :

Registre du commerce et des sociétés centralise les informations légales à savoir :

- l'état civil des commerçants "nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité régime matrimoniale

- activité exercée : profession, début d'activité, localisation, succursales, gérant

- modifications : liquidation, faillite, nantissement, cessation d'exploitation.

Registre au répertoire des métiers mentionne les éléments suivants :

- état civil de l'artisan

- métiers exercé, adresse de l'établissement, date du début d'activité, présence de compagnon ou d'apprentis, noms des établissements exploités, marques de fabriques.

Marque de fabrique comprend le nom du produit utilisé par le commerçant, ainsi que son étiquette (couleur, devise). Pour que cette marque soit protégée, elle est déposée officiellement aux greffes du tribunal de commerce. Il faut savoir que toutes les étiquettes de produit ne faisaient pas l'objet d'un dépôt et qu'on ne retrouvera pas toutes les productions.

C'est par le décret n° 58-1283 du 22 décembre 1958 que la compétence en matière commerciale des Tribunaux civils est transférée au Tribunal de commerce du siège de Tribunal de grande instance. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litige entre commerçants, entre banque ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciale.

Le tribunal est en outre compétent en matière de procédures collectives. Il a notamment le pouvoir d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficultés. Le tribunal a la possibilité de prendre deux types de décision soit :

-la liquidation judiciaire est instaurée quand l'entreprise n'a plus la possibilité de relancé son activité,

- le redressement judiciaire quand il est possible de sauver l'entreprise en gelant ses créances et en permettant à l'entrepreneur de stabiliser sa situation. Les juges d'instruction doivent prononcer une liquidation immédiate, car les entreprises attendent trop souvent que le dépôt de bilan soit inévitable avant de comparaître.

Le tribunal de commerce statue à charge d'appel si le montant du litige dépasse 4 000 euros. Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d'appel. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros la décision est rendue en dernier ressort.

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