Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions - Sous-direction des professions judiciaires et...
Titre :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions - Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (2000-2000)
Contenu :
Service
Le présent fonds a été versé par la sous-direction des professions judiciaires et juridiques, le 3 septembre 2001.
Classement :
Les lettres sont classées par ordre chronologique d'arrivée à la Chancellerie.
Intérêt des documents :
En mars 2000, la Chancellerie communiquait un avant-projet de loi modifiant la loi n° 85-990 du 25 janvier 1985, relatif au statut des administrateurs et des mandataires judiciaires, ainsi qu'un projet de décret modifiant le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sur le tarif des missions dévolues aux administrateurs et aux mandataires judiciaires.
L'inquiétude des salariés concernés donnait lieu à la rédaction d'une lettre " Manifeste du salarié ", envoyée massivement au ministre de la Justice, Elisabeth Guigou. Cette lettre allait dans le sens de la motion adoptée en assemblée générale le 6 avril 2000 par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, qui rejetait le projet de loi et le projet de décret envisagés et, demandait une concertation ainsi qu'une refonte générale du système de rémunération des mandats de justice prenant en considération " la nécessaire adéquation entre le travail accompli et sa juste rémunération." (Cette motion figure à l'article 1).
La lettre " Manifeste du salarié " est une lettre type, mais figurent également des lettres spontanées et quelques lettres manuscrites.
Sont également conservés des rapports de procureurs généraux sur la réaction des administrateurs et des mandataires judiciaires du ressort des cours d'appel qui s'associaient aux administrateurs et aux mandataires judiciaires salariés des études privées. Ces rapports font état des décisions des administrateurs et des mandataires judiciaires de ne plus assurer, par exemple, de permanence téléphonique, d'accueil du public, le traitement du courrier...
Sommaire
Art 1 : Motion adoptée par le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires ; rapports des procureurs généraux concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, 2000. Art 1 (suite)-4 : Lettres de protestations de salaries des études des administrateurs et mandataires judiciaires (classement chronologique), 2000
Cote :
20030554/1-20030554/4
Publication :
Archives Nationales
2003
Informations sur le producteur :
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (direction des affaires civiles et du sceau)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010501