Inventaire d'archives : Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du...
Titre :
Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1963-1988)
Contenu :
Ce versement, effectué en avril 1996, provient du bureau du statut des magistrats et contentieux des services juduciaires (A 3), sous-direction des services judicaires (D. S. J.).
Il comporte un seul article (B 5338, dates extrêmes : 1963, 1982-1988) portant sur un projet de réforme du statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature ; projet composé de pièces diverses : notes, correspondances rapports des groupes de travaux et procès-verbaux de la Commission permanente d'études (C.P.E) sur les problèmes de carrière et de statut des magistrats.
Fonds complémentaire :
* D. S. J. : B 5260 - B 5265, dates extrêmes : 1961-1962 sur les dossiers de préparation de décrets modifiant le décret d'application n° 58-1277 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et de décrets modifiant celui du 20 janvier 1961 (n° 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM-TOM.
Sommaire
Art 1 : Projet de réforme du statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature, 1963-1988
Cote :
19970402/1
Publication :
Archives nationales
1997
Informations sur le producteur :
Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_009603
Institutions :
Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires), france. conseil supérieur de la magistrature