Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dossiers relatifs à la coopération européenne

Titre :

Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dossiers relatifs à la coopération européenne (1999-2011)

Contenu :

Les trois premières parties de ce répertoire présente des travaux d'institutions européennes et mondiales participant à l'élaboration de la législation commune en matière de justice, sécurité et affaires intérieures. En effet, l'Union européenne (UE) se doit d'offrir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques suit l'élaboration des lois européennes, entrant dans les prérogatives du ministère de l'Intérieur français, et organise l'application des lois ainsi que la transposition ces directives sur le territoire national. Une partie des dossiers traitent de l'élargissement de l'Union européenne avec la gestion de convention sur l'avenir de l'Europe et les demandes d'adhésion de pays européens. Ces derniers font l'objet d'enquêtes, notamment concernant leur politique intérieure contre le crime, la corruption et maintenant la lutte antiterroriste. Selon le Conseil européen de Copenhague et le traité de Lisbonne les pays candidats doivent avoir un système démocratique stable et une protection des citoyens et des minorités. Il est donc impératif que l'ensemble des pays membres analysent et valident leurs politiques intérieures. En France, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (anciennement secrétariat général du comité interministériel) est en charge, sous l'autorité du Premier ministre, de la coordination interministérielle de la position française sur les questions européennes. Il existe donc un lien étroit entre la DLPAJ et cet organisme, ce qui explique l'importance documentaire du secrétariat dans les dossiers de ce fonds. La collaboration internationale se focalise sur les droits universels de l'homme et sur les menaces communes comme le terrorisme et la corruption.
La dernière partie porte sur le traitement de la politique d'éloignement et du retour par les pays membres de l'Union européenne. En effet, l'entrée et le séjour de ressortissants étrangers sur les territoires nationaux sont essentiellement gérés par les gouvernements de manière autonome. Cependant, depuis les années 1980, les Etats-membres tentent d'établir une coopération en matière de liberté de circulation, de contrôle aux frontières, d'asile et d'immigration. La cellule/mission prépare donc des dossiers et les positions françaises en prévision des groupes à haut niveau (GHN), chargés de la programmation et du suivi des directives européennes.

Cote :

20190216/1-20190216/32

Publication :

Archives nationales
2019
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Mission des affaires européennes (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Instituée par l'arrêté du 3 octobre 1985 et le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services du ministère de l'Intérieur. Elle s'occupe du suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes et participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.
La DLPAJ prend en charge le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Cette direction assure la protection des agents du ministère, la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle prépare et met en œuvre la législation relative aux cultes (laïcité, relations avec les cultes, régime concordataire, édifices du culte, congrégations, dérives sectaires), aux associations et fondations (reconnaissance d'utilité publique, fondations d'entreprise), à la protection de la liberté individuelle (fichiers, vidéo protection, libertés de réunion et de manifestation), à la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports, passeports de service), aux établissements de jeux - casinos et clubs de jeux (autorisation des établissements, sanctions disciplinaires, interdictions volontaires de jeux), aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers, à la sécurité privée (agents de surveillance et gardiennage, agents de recherche privée, transports de fonds), aux gens du voyage (statut, aires d'accueil, grands rassemblements et grands passages), aux procédures concernant l'éloignement du territoire français pour des motifs d'ordre public des ressortissants étrangers et à diverses polices administratives spéciales (violences sportives, débits de boissons, chiens dangereux, etc.).
Conformément aux instructions données par le directeur de cabinet le 12 août 2011, la cellule légistique assure le rôle de coordination de la préparation de l'action normative de l'ensemble du ministère. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation, et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification. S'ajoute à cela la mission de transposition des directives européennes, grâce à son lien avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). En effet, la cellule prépare les dossiers et les positions du directeur en particulier pour sa participation aux groupes à haut niveau de l'Union européenne. La troisième mission est de préparer une édition enrichie du code de la sécurité intérieure en collaboration avec la direction de l'information l'égale et administrative (DILA). Enfin, elle porte un conseil légisitique pour l'amélioration des textes du ministère de l'Intérieur et assure la publication des actes administratifs au Bulletin officiel.
La cellule devient mission légistique et coordination normative en application de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Informations sur l'acquisition :

Versement aux Archives nationales en 2019
Historique de conservation :
Ce versement a été pris en charge en 2015 avec bordereau auprès de la mission légistique et coordination normative de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur. Il avait pour cote interne : 2015/176 MI 1-32.

Description :

Évolutions :
Le présent répertoire a été classé de manière thématique, dans le cadre du respect du fonds.
Critères de sélection :
Aucune élimination n'a été pratiquée autre que celle des doubles et bordereaux d'envoi.

Conditions d'accès :

Les articles de ce versement sont communicables au terme d'un délai de 50 ans dans le cadre de la protection des informations relatives aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de politique extérieure, et de sécurité publique.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement de la salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :
3,41 ml (11 cartons)

Ressources complémentaires :

Sources complémentaires
Cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de 2002 à 2004. Dossiers de David Martinon, conseiller diplomatique
20120203 : dossiers ayant trait aux questions de sécurité civile, aux conseils Justice et affaires intérieures (JAI) pour l'année 2002.
DLPAJ, cabinet, réunions du conseil Justice et affaires intérieures (JAI) et du comité de l'article 36 du traité sur l'Union européenne (CATS)
20140367 : suivi des contributions de la DLPAJ aux réunions de ces instances est assuré par le cabinet de la DLPAJ, en collaboration avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE, Premier ministre), 2002-2008.
DLPAJ, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, mission questions européennes
 : IIIe pilier du traité de l'Union européenne (traité de Maastricht) qui traite des problèmes de coopération policière et judiciaire en matière d'immigration (1989-1996). 19980413
19910795 : élaboration des accords européens de Schengen concernant le contrôle des flux migratoires, la prévention du terrorisme et la lutte contre le trafic de drogue (1983-1990).
19950341 : coopération européenne transfrontalière (1987-1991).
19970132/1 : réglementation sur les réfugies, bilans sur l'immigration et la libre circulation des personnes, système informatique (1952, 1954, 1970, 1978, 1987-1991). 19970132/2-19970132/13 : dossiers des réunions du groupe immigration, des conférences des ministres européens chargés de l'immigration et des conseils Justice et affaires intérieures, classés par ordre chronologique (1991-1995) (1952-1995).
DLPAJ, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, mission études et réformes
20020478/1-20020478/2 : documentation sur l'immigration et le travail clandestin (1966-1996). 20020478/3-20020478/11 : groupe migration du conseil Justice et affaires intérieures de l'Union européenne : comptes rendus de réunions (1991-1996). 20020478/12-20020478/23 : accueil et séjour des étrangers : réglementation (1979-1994).
Direction de la réglementation et du contentieux, sous-direction du contentieux et des affaires juridiques, bureau du droit comparé et du droit international
19930541/1-19930541/4 : comité directeur des droits de l'homme : procès-verbaux de réunions, 1977-1989. 19930541/5 : commission et cour européenne des droits de l'homme : dossiers d'affaires. 19930541/6-19930541/8 : Conseil de l'Europe : comités d'experts, affaires juridiques, dossiers concernant la Défense des droits de l'homme (1971-1990). 19930541/9-19930541/18 : CEE et Schengen : directives communautaires, projets de lois, groupes de travail et colloques, convention européenne des droits de l'homme (1971-1991). 19930541/19-19930541/22 : droit compare : documentation et requêtes individuelles (1977-1992).
Documents de même provenance
20100101/1-20100101/6 : participation de la direction au groupe à haut niveau (GHN) asile et migration (2002-2007).
20100110/1-20100110/12 : réunions de l'observatoire des migrations, du comité immigration et asile, du comité stratégique immigration frontières asiles (CSIFA) et du conseil Justice et affaires intérieures (JAI) (2001-2007).
1-20100115/5 : migrations : programme général solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013, organisation internationale pour les migrations (OIM), travaux et partenariats Europe-Afrique (1999-2008). 20100115/6-20100115/12 : immigration et politique d'asile au sein de l'Union européenne : généralités, réglementation, immigration légale, travaux du comité Argo, gestion intégrée des frontières, projet d'harmonisation des conditions de ressources des ressortissants de pays tiers se rendant dans l'espace Schengen, groupe de travail "visas" sur l'utilisation de la biométrie, renforcement et mutualisation dans le cadre de la coopération européenne par le réseau des officiers de liaison immigration (OLI), lutte contre l'immigration clandestine, politique d'asile commune (1995-2008). 20100115/13-20100115/17 : élargissement de l'Union européenne : généralités, travaux du groupe élargissement concernant l'adhésion de dix nouveaux états en 2004 et de la Bulgarie et la Roumanie en 2007, assistance financière en faveur des nouveaux membres (2000-2008). 20100115/18-20100115/19 : coopération internationale : accords de Cotonou du 23 juin 2000 entre l'Union européenne et les Etats d'Afrique, Caraïbes et pacifique (ACP), partenariat Euromed (2001-2008). 20100115/

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_059826

Archives nationales

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