Inventaire d'archives : 3271 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2013 - 2014)

Contenu :

Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative. En application de l’article 35bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers (maintien ou non en rétention administrative)

Cote :

3271 W

Informations sur le producteur :

France. Cour d'appel (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)

Informations sur l'acquisition :

2020-11-06 versement numéro via 2020-129 France. Cour d'appel (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)

Description :

Critères de sélection :
Conservation par tri automatique d’un échantillon de dossiers fixé au 1/10e, selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 (ou Justice NOR JUSB0915199C) du 30 juin 2009, rubrique 100 CA.

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
Oui - Publiable sur internet

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_2435474

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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