Consulat de France à Tunis et contrôle civil de Tunis

Le droit qu'ont les consuls d'exercer des fonctions notariales est très ancien et repose légalement sur les articles 20, 24 et 26 de l'ordonnance de la marine d'août 1681 (livre Ier, titre IX). Selon ce texte, le chancelier du consulat devait écrire sur un registre coté et paraphé par le consul les actes et contrats reçus en chancellerie et "généralement les actes et procédures qu'il fera en qualité de chancelier".

Au XIXe siècle, une instruction spéciale du ministre des affaires étrangères, datée du 30 novembre 1833, stipula des règles précises et uniformes quant à la forme et à la conservation des actes passés en chacellerie : ils devaient désormais être inscrits en minute sur des registres tenus en double exemplaire, cotés et paraphés par le consul ; l'un des doubles du registre, appelé par la suite registre primata, demeurait en chancellerie consulaire, et l'autre, dit duplicata, clos à la fin de chaque année par le consul, était à adresser dans les premières semaines de l'année suivante au département des affaires étrangères. Ainsi se constitua, à partir de 1834, une collection double de registres d'actes et contrats de chancellerie, l'une exploitée et conservée par le poste producteur, l'autre, par l'administration centrale. Ces registres, que l'on appelait encore registres des actes de chancellerie, prirent peu à peu le nom registres des actes notariés dans le courant du XIXe siècle. Ils sont aujourd'hui encore tenus en double exemplaire, mais, depuis 1961, les consulats sont en outre obligés de tenir un répertoire des actes en minute et en brevet (décret 61-35 du 9 janvier 1961). Ce répertoire, contenant la date, la nature, l'espèce de l'acte et les noms des parties, doit, comme le registre des minutes, être dressé en double exemplaire, le primata étant conservé au poste et le duplicata, adressé annuellement au ministère des affaires étrangères avec le registre duplicata. Avant 1961, les actes délivrés en brevet étaient en fait enregistrés sommairement sur les registres des actes en minutes.

En ce qui concerne la Tunisie, l'établissement du régime du protectorat français (1881-1956) a cependant quelque peu changer les choses. Les attributions notariales des consuls furent reprises par les contrôleurs civils, corps de fonctionnaires organisés par décret présidentiel du 4 octobre 1884. Ces derniers continuèrent à suivre l'instruction du 30 novembre 1833, comme faisant fonctions d'agents consulaires, jusqu'à ce que la publication du décret présidentiel du 16 juin 1908 les obligeât à se soumettre aux mêmes règles que les notaires en France : ils conservèrent dès lors les actes passés par-devant eux sous la forme de minutes volantes, en une seule collection, et durent tenir, en double exemplaire, un répertoire annuel et chronologique des actes en minute et en brevet, le deuxième exemplaire de ce répertoire étant transmis à la fin de chaque année au greffe du tribunal civil de la circonscription judiciaire dans laquelle ils exerçaient. L'on fonctionna ainsi jusqu'à la fin du Protectorat.

Centre des archives diplomatiques de Nantes