Inventaire d'archives : Tribunal d'appel puis Cour d'appel de Montpellier. - Juridiction du second degré des départements de l'Hérault, l'Aude, l'Aveyron...
Titre :
Tribunal d'appel puis Cour d'appel de Montpellier. - Juridiction du second degré des départements de l'Hérault, l'Aude, l'Aveyron et les Pyrénées-Orientales.
Contenu :
Le fonds du tribunal d'appel, puis Cour d'appel de Montpellier, se compose d'un ensemble très complet d'arrêts civils ou pénaux. Les dossiers de procédure n'ont été conservés qu'en matière correctionnelle et constituent là encore une série très complète depuis 1811, notamment pour le département de l'Hérault, qui, en tant que chef-lieu du ressort et siège de la Cour d'appel, connaissait des appels héraultais dès l'origine. En revanche, les appels correctionnels des autres départements étaient répartis dans les tribunaux des départements voisins jusqu'à la réforme de 1856.
L'intérêt du fonds réside dans l'analyse de l'évolution du nombre d'appels, dont la proportion reste encore faible au XIXe siècle, du type de délit, de la situation des appelants et surtout du résultat de ces appels au fil du temps : confirmation ou infirmation et dans ce dernier cas, aggravation ou atténuation. Les procédures correctionnelles des tribunaux de première instance du ressort étant conservées, il sera intéressant de comparer les deux niveaux d'instruction.
On y trouve également une intéressante série de dossiers de poursuites disciplinaires contre des officiers publics et ministériels (1812 à 1936).
Cote :
2 U 1/1-1742
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
2010, mis à jour en 2022
Montpellier
Informations sur le producteur :
Tribunal d'appel puis Cour d'appel de Montpellier.
Héritière des anciens Parlements, la cour d'appel a été organisée après la Révolution française telle qu'elle existe de nos jours. L'Assemblée constituante, par la loi des 16-24 août 1790, a mis en place un système d'appel circulaire : l'appel est porté devant une juridiction du même type que la première instance, mais dans une autre ville. La Constitution de l'an VIII décide d'instituer une juridiction spécialement créée à cet effet.
Le tribunal d'appel de Montpellier, créé par le Consulat en l'an VIII, devient cour d'appel par sénatus-consulte du 28 floréal an XII, en même temps que ses décisions sont qualifiées d' "arrêts". Son ressort comprend les départements de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-Orientales.
La cour d'appel se compose d'un premier Président, de présidents de chambre et de juges appelés conseillers. Le ministère public est représenté par le procureur général. Le nombre des chambres varie selon l'importance de l'activité de la cour. Jusqu'à la réforme de 1883, la cour d'appel de Montpellier se compose de trois chambres : la chambre civile, la chambre des appels correctionnels, et la chambre des mises en accusation.
La loi du 30 août 1883 réorganise le classement des cours en fonction du nombre de section (ou chambre) qui la compose : les affaires civiles se multipliant, une seconde section est créée à Montpellier, tandis que la troisième chambre correctionnelle peut être amenée à juger en matière civile.
La chambre des mises en accusation juge, au vu du dossier du juge d'instruction, quel tribunal est compétent : si le fait poursuivi est qualifié de crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. Elle se prononce également sur les ordonnances prises par le juge d'instruction. Les réhabilitations judiciaires relèvent de sa compétence (loi du 14 août 1885), ainsi que les extraditions (loi du 10 mars 1927). Après la Première guerre mondiale, elle juge certains recours en révision contre les décisions des conseils de guerre et des tribunaux militaires.
À l'origine, la mission des tribunaux d'appel se limite à l'examen des recours en appel contre les décisions des tribunaux civils et des tribunaux de commerce. Par la suite, les compétences de la cour d'appel en matière civile s'étendent à l'ensemble des tribunaux de son ressort.
Au pénal, la chambre correctionnelle ne connaît de tous les appels correctionnels qu'après le XIXe siècle. Jusqu'en 1810, le tribunal criminel juge des appels correctionnels, et jusqu'en 1856, la cour d'appel ne connaît que des appels des tribunaux du département siège. Dans les autres départements du ressort, un appel circulaire est instauré entre les tribunaux du chef-lieu de départements voisins.
Depuis la loi du 13 juin 1856, la cour d'appel connaît tous les appels correctionnels de son ressort.
1927). Après la Première guerre mondiale, elle juge certains recours en révision contre les décisions des conseils de guerre et des tribunaux militaires.
À l'origine, la mission des tribunaux d'appel se limite à l'examen des recours en appel contre les décisions des tribunaux civils et des tribunaux de commerce. Par la suite, les compétences de la cour d'appel en matière civile s'étendent à l'ensemble des tribunaux de son ressort.
Informations sur l'acquisition :
Versements
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Critères de sélection :
L'intégralité des documents a été conservée
Conditions d'accès :
Fonds publics : "Selon les lois et règlement en vigueur"
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 159.37
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
SANTUCCI (Marie-René), Délinquance et répression correctionnelle au XIXe siècle : l'exemple de l'Hérault, Montpellier, Quick print, 1981, 3 vol. thèse de droit.
GEGOT (Jean-Claude), Les magistrats héraultais et la Restauration (1814-1815).
GEGOT (Jean-Claude), Le personnel judiciaire de l'Hérault : 1790-1830, Thèse de doctorat de Droit, Montpellier 3, 1974.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_000000583