Inventaire d'archives : Dommages de guerre en Lot-et-Garonne
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Présentation du contenu
La question des dommages de guerre se posa lors du premier conflit mondial où l'ampleur des destructions raya de la carte des régions entières. La loi du 26 décembre 1914 établit le droit à la réparation pour les personnes lésées par la guerre. Ainsi l'idée de dédommager les sinistrés de guerre fut-elle retenue et appliquée en vertu des lois des 17 avril 1915 et 1919, cette dernière précisant que la réparation serait intégrale. Après l'armistice de juin 1940, le gouvernement de Vichy, confronté aux destructions causés par l'invasion du territoire national, reprit ce processus à son compte.
À l'origine, furent considérés comme tels tous les dommages résultant directement de faits de guerre : victimes de bombardements, d'explosions accidentelles... L'appellation "dommage de guerre" fut étendue à tous les dommages aux biens survenus sous l'Occupation. Ils ont englobé, à la Libération, les dommages d'occupation qui étaient suivis jusque-là par le service des réquisitions allemandes. Les dommages d'occupation, résultant directement du fait de l'occupation et imputables directement ou indirectement à l'ennemi, comprenaient les dommages aux biens et des réquisitions impayées. En Lot-et-Garonne, les principales destructions furent circonscrites aux opérations de répression allemande menées dans la lande, au coeur d'une zone allant de Sos à Casteljaloux. L'opération la plus dévastatrice sur le plan matériel fut sans nul doute le bombardement de l'aviation allemande, détruisant 25 foyers dans le bourg d'Houeillès les 13 et 14 juin 1944.
L'indemnisation était prévue par la loi Billoux (loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946) qui permit aux sinistrés de reconstruire eux-mêmes leurs biens grâce à la réparation intégrale qui leur était assurée.
Ce fonds comprend trois parties : la règlementation transmise par les ministères, l'organisation et le fonctionnement des services et l'instruction même des dossiers d'indemnisation. Ces dossiers relèvent - à l'exception de deux sinistres survenus en Indochine - des dommages causés en Lot-et-Garonne par l'occupant allemand entre novembre 1942 et août 1944. L'on distingue les dossiers d'habitats, les dossiers d'éléments d'exploitation agricole, commerciale et artisanale et les dossiers mobiliers.
Les dossiers d'indemnisation comportent cinq sous-dossiers : administratif, financier, correspondance générale, technique de destruction et technique de reconstruction.
Ces dossiers sont riches en plans d'édifices reconstruits. Ils étaient accompagnés d'instruments de recherche, à savoir de fichiers comptable, géographique et alphabétique dressés par noms de sinistrés et conservés par les anciens centres de règlement des dommages de guerre. Malencontreusement, la plupart de ces fichiers ont brûlés lors d'un incendie survenu en 1950 au dernier étage de la cité administrative à Agen. Le peu restant a été envoyé à Bordeaux : il devait être reversé entre les dépôts d'origine avant que cette mesure ne soit finalement annulée. En fait, nous ignorons si ces fichiers existent encore à la délégation du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme à Bordeaux puisqu'ils ne sont pas conservés aux Archives départementales de la Gironde.
En outre, l'intégralité du fonds a souffert de la multiplication des services de rattachement et surtout des tris et échantillonnages prescrits par la Direction des Archives de France et menés conjointement avec le service des dommages de guerre. Il semble que les dossiers non retenus par les services départementaux d'archives furent remis aux Domaines pour destruction.
Cote :
942 W 1-18
Publication :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
1999-2000
Agen
Informations sur le producteur :
Origine:
Délégation départementale de Lot-et-Garonne du ministère de l'urbanisme et de la reconstruction.
Biographie ou histoire
En novembre 1944, est créé un ministère technique chargé de toutes les questions relatives aux dommages de guerre et à la construction : le ministère de l'urbanisme et de la reconstruction et du logement (MRL). Ce ministère est issu de la fusion de l'ancien commissariat technique à la reconstruction (octobre 1940) et de la délégation générale de l'équipement national.
La délégation départementale de Lot-et-Garonne du MRU ne fut constituée que tardivement, le 1er janvier 1944, compte tenu qu'aucun dossier n'avait été examiné au titre de la législation de Vichy.
À la même époque, fut nommé l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées comme "délégué régional du commissariat à la Reconstruction" puis désigné "délégué départemental du ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme". En fait, ce fut seulement au mois de juin 1944 que ce service justifia son existence, époque à laquelle les destructions se multiplièrent ; jusque-là, le travail n'avait consisté qu'à classer les lois, circulaires et instructions compte tenu qu'aucun dossier n'avait été examiné au titre des anciens actes dits loi du 5 août 1940 et loi du 9 février 1941.
Au début 1945, cette délégation reçut une partie des compétences du service des réquisitions allemandes à la préfecture, puis un service spécial fut créé aux Ponts-et-Chaussées, ce qui rendit, en avril 1945, un recrutement d'agents auxiliaires supplémentaires nécessaire. Jusqu'en octobre 1948 le service fonctionna dans un local de la chambre de commerce avec trois agents. Il était épaulé par la délégation départementale de la Haute-Garonne à Toulouse qui faisait office de délégation régionale. Il se préoccupa du sort des archives de dommages de guerre à partir du moment où les opérations d'indemnisation et de reconstruction furent suffisamment avancées. Le centre départemental fut supprimé le 30 octobre 1948 pour être rattaché au centre interdépartemental de dommages de guerre de la Gironde.
En novembre 1953, la majorité des dossiers ayant été indemnisée, le service interdépartemental de la Gironde fut supprimé et rattaché au centre de règlement de Bordeaux, lui-même incorporé à Paris, le 31 décembre 1962.
Ces délégations se doublaient de commissions départementales, locales formées d'élus et de sinistrés ainsi que de commissions d'architectes experts et techniciens de la reconstruction. Elles exerçaient des fonctions de consultation et de contrôle sur les services locaux de dommages de guerre et établissaient une liste annuelle des reconstructions prioritaires.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 13 juin 1966 par le service interdépartemental de la Gironde.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les fichiers des archives des dommages de guerre brulèrent lors de l'incendie du dernier étage de la cité administrative en 1950 et le peu qui restait fut envoyé à Bordeaux (courrier de Jean Burias, directeur des Archives de Lot-et-Garonne à son confrère de la Gironde le 12 octobre 1967).
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l’évaluation
Au regard du très faible métrage initial, nous n'avons procédé à aucune élimination. Seuls des doubles de plans ont été extraits pour alimenter la collection du service éducatif des Archives départementales.
Mise en forme :
Mode de classement
Le classement s'est attaché à reconstituer les sous-dossiers formant le dossier de sinistré en respectant l'ordre chronologique ou numérique des pièces.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Ce fonds d'archives est librement communicable (arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement et du ministre de la Culture et de la Communication NOR : MCC B 9800 352 A en date du 10 novembre 1998).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents en bon état est autorisée (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 4).
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 18
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,70
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Le bordereau de versement ci-joint a été établi à l'issue du classement de ce fonds (octobre 1999-février 2000).
Références bibliographiques :
Bibliographie
Brissaud (Jacques), Crimes de guerre en Agenais, Imprimerie moderne, Agen, 1949.
Chambon (Pierre), Fau (Guy), Debeaurain (André), Guide des dommages de guerre et de leur règlement : Annales des loyers, n° H. S., 1951.
De Toffoli (Pascal), Koscielniak (Jean-Pierre), Souleau (Philippe), Eté 1944, La libération du Lot-et-Garonne et de la Gironde rattachée, Toulouse, Privat, 2016.
Favreau (Robert), Les archives des dommages de guerre, 1914-1918 et 1939-1945 : leçons d'une expérience : La Gazette des Archives, 2ème semestre 1964, n° 45, p. 55-64.
Koscielniak (Jean-Pierre), Il pleut mais l'été viendra : la Résistance en Pays d'Albret, Amis du Vieux Nérac, 1990.
Piketty (Caroline), Dubois (Christophe), Launay (Fabrice), Guide des recherches dans les archives des spoliations et des restitutions. Mission d'étude sur la spoliation des Juifs en France. Paris, La Documentation française, 2000.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD047_000000655
Institutions :
Délégation départementale de Lot-et-Garonne du ministère de l'urbanisme et de la reconstruction.