Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Circulation des personnes, immigration et coopération...
Titre :
Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Circulation des personnes, immigration et coopération internationale (1964-2008)
Contenu :
Ce versement est constitué de dossiers relatifs à la réglementation européenne sur la libre circulation des personnes, sur la sécurité et sur la justice, conditions d'entrée en France et immigration et règlement sanitaire internationale (RSI).
La première partie de ce versement traite de la réglementation sur la libre circulation des personnes, la sécurité et la justice.
Elle s'intéresse principalement à l'élaboration et à la mise en application de la convention de Schengen. La convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 a été ratifiée par l'Allemagne, le Benelux, la France (19 juin 1990), l'Italie, l'Espagne et le Portugal entre 1990 et 1991. Entrée en vigueur en 1995, la convention de Schengen se caractérise par l'ouverture des frontières entre les pays signataires. Ainsi, elle se définit par la disparition des frontières intérieures et le renforcement des frontières extérieures pour assurer la sécurité des citoyens au sein d'un espace de libre circulation. Afin de garantir la sécurité au sein de cet espace de libre circulation, une série de dispositions destinées à compenser la levée progressive des contrôles aux frontières a été prévue par la convention en renforçant la coopération dans les domaines de la circulation des personnes (visas, immigration, asile), ainsi qu'en matière policière et judiciaire.
Cette partie porte également sur le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999. Son objectif est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, ébauchant le principe d'une coopération judiciaire.
Enfin, cette partie s'achève sur la mise en œuvre du programme de la Haye. Adopté lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, le programme pluriannuel de La Haye liste dix priorités de l'Union européenne pour renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans les cinq ans à venir.
La deuxième partie du versement concerne les conditions d'entrée en France et l'immigration. Elle s'intéresse à la Table ronde sur l'immigration dans le cadre de la 9ème conférence des ambassadeurs d'août 2001. Cette conférence réunit chaque année tous les chefs de missions diplomatiques français dans le monde et offre l'occasion aux plus hautes autorités de l'Etat et au ministère des Affaires étrangères de donner leurs orientations pour le travail des représentants de la France à l'étranger et auprès des organisations internationales pour l'année à venir. Cet événement permet aussi de mettre en cohérence tous les volets de l'action extérieure de la France que les ambassadeurs sont chargés de coordonner et d'animer.
Cette partie porte également sur le contrôle aux frontières et la liaison transmanche (négocation du protocole additionnel au protocole de Sangatte en 2000) ainsi que sur les plaintes de particuliers auprès des services de la commission européenne concernant le refus d'entrée en France.
Enfin, le versement s'achève sur la révision du règlement sanitaire internationale (RSI). Le RSI édicté par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est entré en vigueur le 15 juin 2007. En réponse au développement exponentiel des voyages, du commerce international et de l'émergence de maladies et d'autres risques pour la santé, 196 pays ont convenu de mettre en œuvre le RSI. Il a pour but d'aider la communauté internationale à éviter les risques graves pour la santé publique susceptibles de se propager au-delà des frontières et de constituer une menace dans le monde entier, en prenant les mesures qui s'imposent.
Cote :
20160663/1-20160663/15
Publication :
Archives nationales
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (ministère de l'Intérieur)
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) est créée par l'arrêté du 3 octobre 1985 et le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation.
Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite les contentieux du ministère et est chargée de préparer et de mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.
La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (SDECT) est une des quatre sous-directions de la DLPAJ avant son rattachement au ministère de l'immigration en janvier 2008. Elle est en charge du droit des étrangers en France et du droit de la nationalité.
La sous-direction est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. A ce titre, elle est responsable des autorisations ou des refus d'admission sur le territoire, de la délivrance des titres de séjour et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement. Elle assure également le suivi des négociations internationales relatives à la libre circulation des personnes dans les Etats signataires des accords de Schengen, ainsi que des travaux du groupe ad hoc immigration composé des douze ministres de l'Intérieur de la Communauté européenne. En liaison avec le ministère de la Justice, elle participe à l'élaboration du droit de la nationalité et traite les problèmes de circulation transfrontière des français. Enfin, elle est le maître d'œuvre de plusieurs grandes applications informatiques réglementaires : les fichiers des cartes d'identité, des passeports et des ressortissants étrangers en France (AGDREF).
La sous-direction est composée de quatre bureaux :
- le bureau de la nationalité ;
- le bureau de la circulation transfrontière et des visas ;
- le bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire ;
- le bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux.
Les archives proviennent du bureau de la circulation transfrontière et des visas. Ce dernier est composé de 3 sections :
La section « asile à la frontière » s'occupe des questions liées au franchissement illégal des frontières et suit en particulier le centre d'accueil de Sangatte, la zone d'attente de Roissy, les arrivées massives d'immigrants par voie maritime ou encore les amendes aux transporteurs aériens.
La section « passeports » est compétente, quant à elle, pour tous les problèmes de sécurisation ou de falsification des documents liés au franchissement des frontières.
Enfin, la section « visas » reçoit du ministère des Affaires étrangères pour avis tous les visas d'entrée sur le territoire français émanant de ressortissants de pays considérés comme à risque ou de personnalités dangereuses.
Suite à la réorganisation de la DLPAJ en 2008 par l'arrêté n° 2008-612 du 27 juin 2008, la SDECT intègre le ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Elle intègre ensuite le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) au sein du ministère de l'Intérieur par le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010.
Enfin, le SGII devient la direction générale des étrangers en France (DGEF) en application du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministre de l'Intérieur.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives en 2016.
Historique de conservation :
Ce versement a été pris en charge en 2015 avec bordereau auprès du , bureau de la circulation transfrontalière (BCT) (direction générale des étrangers en France), par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur. Il avait pour cote interne : 2015/152 MI 1-15.
Description :
Évolutions :
Le présent versement a été classé thématiquement
Critères de sélection :
Des éliminations ont été pratiquées et concernent principalement des dossiers documentaires sans valeur ajoutée du service et des pièces éparses représentant 0,3 mètre linéaire.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine (délai de 25 ans dans le cadre de la protection des relations extérieures et des délibérations du gouvernement, et délai de 50 ans dans le cadre de la protection de la vie privée) et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Langues :
FrançaisAllemandAnglais
Description physique :
Importance matérielle :
2,80 ml (9 dimabs)
Ressources complémentaires :
: coopération européenne et internationale : groupes de travail CEE et Schengen sur l'immigration et le droit d'asile, droit et contentieux communautaires, coopération bilatérale, coopération franco-algérienne (1986-1996). 19970159/21-26
Dossiers de Jean de Croone, adjoint au sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière.
: politique européenne de l'immigration : circulation des personnes, franchissement des frontières et mise en œuvre de l'accord de Schengen (1980-1996). 200010452/1
: Schengen : convention, signalement au système d'information Schengen (SIS), formation aux questions européennes, fonctionnement et utilisation du SIS 2 (1990-2007). 20110132/7
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055842