Inventaire d'archives : Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance. Mise en place, fonctionnement et activités (1995-2013)
Contenu :
Le présent répertoire témoigne dans sa première partie de l'activité menée par les secrétaires généraux du CIPD à travers notamment une première collection chronologique de comptes rendus de réunion, et une seconde collection contenant de la correspondance émise et reçue sous forme de minutier chronologique.
La seconde partie traite des modalités de mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance. Elle montre l'importance de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui définit, dans ses quatre-vingt-deux articles répartis en neuf chapitres, les axes de prévention de la délinquance en renforçant notamment le rôle des acteurs publics. Le financement de cette politique est géré par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ainsi que par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) qui accordent les fonds nécessaires à la mise en place de dispositifs pour endiguer la délinquance.
Ensuite est mis en avant la stratégie de prévention de la délinquance dont le Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes est le pilier. Adopté par le CIPD le 2 octobre 2009 pour les années 2010-2012, il contient un ensemble d'objectifs et d'actions prioritaires qui constituent le cadre de référence de l'action de l'Etat dans les départements. Ces actions concernent à la fois les jeunes exposés à la délinquance, la prévention des violences faites aux femmes et l'amélioration de la tranquillité publique.
Enfin, la dernière partie concerne la prévention de la délinquance à l'échelon local pour laquelle le pouvoir des maires a été accru dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ces conseils ont été créés en 2002 et ont pour vocation de définir les contrats locaux de sécurité (CLS) qui participent à la politique de sécurité intérieure. Le maire, en collaboration avec le préfet de département, élabore également les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dont les actions portent sur l'amélioration de la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement...).
Cote :
20150577/1-20150577/47
Publication :
Archives nationales
2015
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Comité interministériel de la prévention de la délinquance
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a été créé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'Intérieur, le CIPD comprend l'ensemble des ministres concernés par la politique de prévention de la délinquance (Intérieur, Défense, Cohésion sociale, Education nationale, Justice, Transports, Santé...). Il fixe les orientations de cette politique gouvernementale et veille à sa mise en œuvre en coordonnant notamment l'action des ministères. Il s'appuie sur un secrétariat général.
Administration de mission, le secrétariat général du CIPD (SGCIPD) est composé d'une équipe resserrée sous l'autorité d'un préfet, secrétaire général : un chef de cabinet et six chargés de mission mis à disposition par les ministères (un magistrat, un inspecteur général de l'administration de l'Education nationale, un commissaire divisionnaire de police, un colonel de gendarmerie, un sous-préfet et un attaché).
Le secrétariat général du CIPD a pour mission de :
- préparer les travaux et délibérations du CIPD ;
- rédiger chaque année le rapport au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine ;
- animer et coordonner la politique de l'Etat en matière de prévention, encourage et finance les initiatives locales dans ce domaine au moyen d'un Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Par exemple, en 2008, quelque 40 millions d'euros gérés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et déployés par les préfectures ont ainsi été mobilisés pour la prévention de la délinquance ;
- organiser l'échange d'information sur les pratiques les plus efficaces et favoriser l'expérimentation ;
- représenter la France au sein du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), instance créée en 2001 dont l'objectif principal est de recueillir, analyser et diffuser l'information sur la prévention de la délinquance au sein de l'Union Européenne.
- par circulaire ministérielle du 28 avril 2014, le SGCIPD s'est vu confier le volet prévention de lutte contre la radicalisation porté par le gouvernement.
Liste des secrétaires généraux du CIPD :
- Bernard Hagelsteen (2006-08/2007) ;
- Hervé Masurel (03/09/2007-30/10/2008) ;
- Philippe de Lagune (12/01/2009-24/01/2011) ;
- Didier Chabriol (25/01/2011-27/08/2012) ;
- Raphaël Le Méhauté (27/08/2012-12/08/2013) ;
- Pierre N'Gahane depuis le (23/12/2013).
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2015.
Historique de conservation :
Ce versement a été effectué en 2014 à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur par le SGCIPD avec un bordereau en 2014. Il avait pour cote interne 2014/35 MI 1-47.
Description :
Critères de sélection :
En plus des doubles, de la correspondance relative à l'organisation de la conférence du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été éliminée (1,2 ml).
Mise en forme :
Les dossiers ont fait l'objet d'un classement thématique.
Conditions d'accès :
En application des articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine, ces dossiers sont librement communicables à l'exception des articles 7 à 9, 11, 15 à 16 et 22 soumis au délai de 25 ans de protection des délibérations du Gouvernement, et à l'exception des articles 28 et 30 à 34 soumis au délai de 50 ans de protection de la sécurité publique.
Conditions d'utilisation :
Selon le règlement de la salle de lecture.
Langues :
FrançaisAnglais
Description physique :
Importance matérielle :
9,92 ml (32 cartons).
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055561