Inventaire d'archives : Permis de construire spécifiques
Cote :
607 W 1-816
Publication :
Archives départementales de la Vienne
2022
Poitiers
Informations sur le producteur :
Origine:
Vienne. Direction départementale de l'équipement
Le principe du permis de construire a été généralisé en France dès 1943 et cette obligation est toujours en vigueur. Toutefois, les dossiers de permis de construire qui constituent le présent échantillon couvrent une période bien particulière d'une vingtaine d'années, de 1964 à 1984, étant entendu que la date retenue pour chaque dossier est la date d'attribution du permis lui-même, quelle que soit la durée d'instruction antérieure.
Il s'agit en effet de dossiers instruits par la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Vienne et versés par elle. Or, les DDE, services extérieurs du ministrère de l'équipement, ont été créées partout en France par un décret de 1967, ce qui explique que les dossiers ici décrits ne soient guère antérieurs à cette date : c'est uniquement pour quelques communes qu'on trouve des dossiers antérieurs à 1967 mais cependant aucun qui soit antérieur à 1964.
C'est par ailleurs au 1er avril 1984 que la répartition des compétences en matière d'urbanisme a été revue à la faveur de la décentralisation : à partir de cette date, lorsqu'une commune dispose d'un plan d'occupation des sols (POS), c'est elle-même qui assure l'instruction des dossiers de permis de construire relevant de son territoire ; la DDE, elle, instruit dès lors uniquement les dossiers de permis de construire pour les communes (généralement les plus petites) dépourvues de POS, à charge pour elle de les restituer à terme à chacune des communes concernées afin que celles-ci les conservent durablement. Par souci de lisibilité, tous les dossiers de permis de construire antérieurs au 31 décembre 1984 (et non au 1er avril) ont été inclus dans le périmètre du tri.
De 1967 à 1984, la totalité des permis de construire ont donc été instruits par les DDE et ce sont ces permis qui ont fait l'objet d'un échantillonnage réalisé sur les bases de la réglementation. Le présent versement est donc le résultat d'une partie de cet échantillonnage.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Description :
Évolutions :
Les dossiers conservés sous la cote 607 W correspondent à un contexte institutionnel clos au 1er avril 1984. L'ensemble qu'ils constituent n'est donc pas susceptible d'accroissements ultérieurs.
Critères de sélection :
Les dossiers de permis de construire de la période 1967-1984 ont été répartis dans un premier temps en deux catégories : des permis dits "spécifiques" et des permis dits "ordinaires".
Les permis de construire "spécifiques" sont ceux qui se rattachent à au moins l'une des quatre catégories suivantes :
1. Construction dans une zone à risque naturel ou dans une zone protégée : zone inondable, carrière, etc.
2. Construction de bâtiments industriels et/ou dans une zone à risque technologique : usines, silos à grains, stockage de carburant, bâtiments d'élevage, etc. Cette catégorie inclut la totalité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
3. Construction de logements collectifs et d'établissements recevant du public : immeubles d'habitation, lotissements, administrations, écoles, hôtels, terrains de camping, etc.
4. Construction dans une zone patrimoniale.
Les permis de construire "ordinaires" sont tous ceux, de loin les plus nombreux, qui n'entrent dans aucune de ces quatre catégories. Ils ont fait l'objet d'une sélection selon d'autres critères de tri et sont conservés sous une cote distincte.
Dans les cas n°1 à 3, la totalité des dossiers a été conservée. Dans le cas n°4, les dossiers ont été conservés si l'architecte des bâtiments de France (ABF) a émis des commentaires : s'il s'est contenté d'un avis favorable sans commentaire, le dossier est alors considéré comme un permis de construire "ordinaire".
Tous les permis de construire "spécifiques", au nombre de 5532, ont été conservés et rassemblés sous la cote 607 W.
Mise en forme :
Les permis de construire "spécifiques" ont été classés par commune et, pour chaque commune, dans l'ordre chronologique.
Conditions d'accès :
Archives publiques
En application des dispositions du Code du patrimoine, ces dossiers peuvent être librement consultés.
Conditions d'utilisation :
En application des dispositions du Code du patrimoine, ces dossiers peuvent être librement reproduits.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 816 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 70,30
Ressources complémentaires :
Le présent inventaire ne fournit pas de description de chacun des dossiers rassemblés sous la cote 607 W. Pour faciliter la recherche d'un dossier précis a été constituée une base de données qui permet de faire des recherches selon plusieurs critères, et notamment : la commune, l'adresse ou le lieu-dit dans la commune, la date de délivrance du permis, le nom du demandeur. Elle permet également de trier les dossiers en fonction du type de construction concerné : zone à risque naturel ou zone protégée, tissu industriel ou commercial, installations classées pour la protection de l'environnement, habitat collectif et lotissements, sécurité civile, administrations, recommandations de l'architecte des bâtiments de France.
La liste complète des dossiers issue de cette base de données est annexée au présent inventaire.
608 W. Permis de construire "ordinaires" (échantillon), 1968, 1970, 1975, 1980, 1982.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales de la Vienne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD086_607W