Le processus de préparation du VII Plan (1976-1980) s'est déroulé en deux phases : ème

- la première, comprise sur une période de trois mois (janvier-mars 1975), a été consacrée à la définition des principales orientations du Plan ;

- la seconde, qui s'étendit de l'automne 1975 au printemps 1976, a été celle de la définition des objectifs et des moyens, organisés dans le cadre des Programmes d'actions prioritaires (P.A.P.).

Les directives adressées le 11 décembre 1974 par le Premier Ministre, M. Jacques Chirac, au Commissaire au Plan, M. Jean Ripert, lui indiquaient de réunir, en vue de la remise au gouvernement, pour le 31 mars 1975, du rapport d'orientation préliminaire du Plan, quatre commissions chargées de réfléchir sur les thèmes suivants :

- liberté de décision et place de la France dans la communauté internationale ;

- atténuation des tensions dans la société française ;

- orientation de la politique d'aménagement du territoire ;

- conditions effectives d'un développement économique et social équilibré.

La Commission constituée autour du second de ces thèmes par l'arrêté du 17 janvier 1975 sera finalement - après que l'on eût songé à d'autres appellations - intitulée "Commission des inégalités sociales".

Cette Commission présente deux originalités :

- l'une de fond : elle fut la seule Commission de l'histoire de la planification française depuis 1946 à être spécifiquement consacrée à ce thème. A la différence des autres Commissions chargées du rapport préliminaire de la préparation du VII Plan, elle ne fut pas reconduite dans la seconde phase  ; ème

- l'autre, documentaire : si l'on excepte le groupe "Prospective des personnes âgées", réuni lors de la préparation du VIII Plan, et dont certaines séances de travail furent enregistrées, elle fut la seule Commission de l'histoire du Plan à laisser des archives sonores. ème

L'ensemble des séances, sauf la première, donna en effet lieu à un enregistrement réalisé et conservé sous la forme de bandes magnétiques par M. G. Coquet, documentaliste du service des Affaires sociales du commissariat général du Plan.

La Commission fut présidée par M. J. Méraud, Rapporteur général du Centre d'Etude des Revenus & des Coûts (C.E.R.C.). La vice-présidence en fut assurée par M M. Devaud, membre du Conseil économique et social (et auteur, en 1974, d'un rapport à cette assemblée sur "l'avenir de la planification française" . Le rapporteur était M M.A. Latournerie, maître des requêtes au Conseil d'Etat. meme

En raison d'une défection, la composition effective fut de 28 membres (au lieu des 29 initialement nommés), soit 7 représentants de l'Administration, 6 représentants des organisations professionnelles de salariés, 2 représentants des organisations professionnelles de non salariés , 3 représentants d'organisations d'employeurs ou de compagnies consulaires, 2 représentants d'organisations à caractère familial ou mutualiste, 8 personnalités qualifiées .

La Commission a travaillé sur une période de temps très courte.

Un projet de mandat fut rédigé en décembre 1974. Du 6 au 13 janvier, le chef du service des Affaires sociales, M. de Marcillac, assisté de M. H. de Lapparent, chargé de mission, réunit les rapporteurs chargés de rédiger les différentes notes qui servirent à constituer les dossiers remis aux membres de la Commission.

Une note introductive aux travaux, reprenant pour l'essentiel le projet de mandat, et datée du 10 janvier 1975, fut adressée le 16 janvier aux membres de la Commission en vue de la première séance.

Les onze séances se tinrent du 23 janvier au 24 mars. Le rapport final remis au Commissaire au Plan est daté du 3 avril .

Les archives sonores couvrent les séances 2 à 11.

- séance 2 : 29 janvier 1975 : inégalités de revenus, de patrimoines et de conditions de travail ;

- séance 3 : 30 janvier 1975 : l'efficacité économique et sociale des services collectifs ;

- séance 4 : 6 février 1975 : suite de la discussion sur les inégalités de revenus, de patrimoines et de conditions de travail ;

- séance 5 : 7 février 1975 : suite de la discussion sur l'efficacité économique et sociale des services collectifs ;

- séance 6 : 19 février 1975 : bilan provisoire des premiers débats sur les inégalités de revenus, de patrimoines et de conditions de travail ;

- séance 7 : 20 février 1975 : bilan provisoire des premiers débats sur l'efficacité économique et sociale des services collectifs ;

- séance 8 : 27 février 1975 : la réduction des inégalités sociales et les perspectives économiques pour 1980  ;

- séances 9 & 10  : 13 et 14 mars 1975 : examen du projet de rapport ;

- séance 11 : 24 mars 1975 : examen de la deuxième version du projet de rapport.

Les bandes, enregistrées en vitesse 9.5, sont accompagnées d'un récapitulatif nominatif chronologique des interventions, avec l'indication numérique de compteur du magnétophone , ce qui facilite l'exploitation. La durée de chaque bande est d'environ 3 heures 30. Le son demeure de très bonne qualité.

L'exploitation de ce matériel présente un double intérêt, tant du point de vue du fond que de celui de la forme sous laquelle il se présente.

- Au fond, la réflexion de la Commission se situe dans une période charnière. La problématique des inégalités sociales est formulée de deux manières : le resserrement des écarts de répartition entre les groupes sociaux ; la justice dans l'accès aux services collectifs.

Le premier angle englobe non seulement la question des revenus, mais aussi celle des patrimoines ; cette dernière question sera toutefois rapidement latéralisée. Cette approche s'inscrit dans une ligne de réflexions développées au sein de l'Administration au long des années soixante et au début des années soixante-dix. Au moment où se réunit la Commission, sont ainsi publiées par l'INSEE les deux premières éditions de " " (1973, 1974), qui, notamment pour la première, envisagent les relations sociales en termes de disparités entre catégories et d'"équilibres sociaux" . Données sociales

La seconde perspective est celle des services collectifs : il s'agit d'une part de se demander comment ils peuvent bénéficier aux plus défavorisés, et d'autre part d'envisager leur contribution à la "restructuration de la vie sociale". Alors que la première perspective est celle du "partage des fruits de l'expansion", la seconde est davantage orientée par une intervention directe à grande échelle, par laquelle l'Etat affronte une transformation sociale qui sera accentuée par la recomposition de l'appareil productif, du champ social et du mode de régulation, déjà amorcée au début des années soixante-dix.

La question des incidences du ralentissement durable de la croissance sur la réduction des inégalités est envisagée dans la toute dernière phase des travaux de la Commission (8 séance), sur la base de deux séries de projections effectuées par l'INSEE, aboutissant à deux comptes différents mais envisageant chacun un rythme de croissance nettement inférieur à celui de la période antérieure . L'acceptation ou le refus de ce cadre de raisonnement - en d'autres termes, l'option sur la possibilité ou l'impossibilité de maintenir un taux de croisssance élevé, par beaucoup jugé seul compatible avec l'objectif de réduction des inégalités -, constitua d'ailleurs un enjeu important des débats, qui opposèrent la majeure partie des représentants de l'Administration à leurs interlocuteurs. ème

Les discussions qui se manifestent au fil des séances sont ainsi à inscrire dans ce caractère "charnière" de la période. Elles peuvent être utilement confrontées à des problématiques plus anciennes (comme celle de la répartition, telle qu'elle avait été formulée au moment du V Plan, ou encore celle du "nouveau partage social", envisagée par le Commissariat général du Plan à partir du début des années quatre-vingt-dix . ème

- La consultation de ce matériel sonore présente, outre son aspect de rareté s'agissant d'archives administratives, un triple intérêt :

- les compte-rendus écrits sont, malgré le soin qui a présidé à leur rédaction, nécessairement approximatifs ;

- il est possible de saisir les acteurs (les "partenaires sociaux" de l'Administration, comme les représentants de celle-ci) dans la structure effective de leurs relations : le chercheur peut avoir ici affaire au processus social concret, quasiment "in vivo" ;

- l'écoute approfondie de ces enregistrements permet, grâce entre autres aux multiples explications de procédure données par le Président, de comprendre le fonctionnement d'une Commission du Plan. Le VII Plan constitue d'ailleurs l'un des moments remarquables de la technique planificatrice classique, qui changera de nature à compter du début des années quatre-vingts. En effet, élaboré à un moment où la prise de conscience de la nature aléatoire de l'"environnement" met en cause la confiance en la prévision, et où se transforme l'influence, sur l'appareil d'Etat comme sur la société, du modèle administratif français, le processus d'élaboration de ce Plan est encore marqué, dans ses procédures d'élaboration, par les acquis des périodes antérieures, qu'il met en oeuvre de manière très évoluée. ème

Le travail d'écoute peut être utilement complété par la consultation de deux séries de documents :

- le matériel qui a alimenté la réflexion de la Commission (dossiers relatifs aux inégalités de revenus et de conditions de travail d'une part, aux services collectifs d'autre part, préparés en janvier 1975 par le service des Affaires sociales du C.G.P. ; notes introductives aux séances ; versions successives du rapport) ;

- les compte-rendus écrits.

Ces documents sont consultables au Centre des Archives contemporaines, sous la cote AN 890617/49-50.

Au total, les Archives nationales mettent ainsi à la disposition du public, sous réserve de l'obtention des dérogations nécessaires, un matériau susceptible d'intéresser tant le sociologue des politiques sociales, que l'historien de cette phase de la V République, ou le politiste travaillant sur les processus d'élaboration des politiques publiques. ème