La direction de l’Assemblée départementale

Les départements ont été créés par la Révolution française pour rapprocher les administrés de l’administration. Le découpage départemental a été fait de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval.

Depuis la loi du 10 août 1871, le Département est une collectivité locale, dotée d’un organe délibérant dont les membres sont élus. Avec les lois de décentralisation de 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités territoriales, il dispose d’un exécutif, de compétences propres accompagnées des moyens en personnels et en finances nécessaires pour les mettre en œuvre. Représentant le pouvoir central, la Préfecture ne contrôle plus qu'a posteriori les décisions prises par le Conseil général, devenue une collectivité de plein exercice élue par moitié tous les 3 ans. Les départements français sont découpés en circonscriptions électorales, les cantons. Suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Conseil général est devenue Conseil départemental.

Le Conseil général élit son Président en son sein, à chaque renouvellement triennal. Ensuite, l’Assemblée départementale procède à la désignation des membres de la Commission Permanente à laquelle elle délègue une partie de ses compétences (excepté en matière budgétaire). Le Conseil général peut ensuite former ses commissions. A la différence de la Commission Permanente qui a un pouvoir délibératif, les commissions sont chargées de l’étude des dossiers et de la préparation des débats, avant qu’une décision ne soit proposée au vote de l’Assemblée. Chaque commission est constituée d'un bureau composé d'un président, de vice-président(s) et de divers membres. La Commission des finances est composée de 3 délégués de chacune des commissions, du rapporteur général et du rapporteur général adjoint du budget.

L’Assemblée départementale se réunit habituellement trois fois par an à l’initiative du Président, mais peut également être convoquée en session extraordinaire à la demande de la Commission Permanente ou des 2/3 de ses membres. Elle règle par délibération les affaires du Département et vote le budget. Les décisions donnent lieu à un vote. Une fois adopté, l’acte décisionnel est transmis à la préfecture pour le contrôle de légalité.

Le Président du Conseil général, dans ses fonctions exécutives, est chargé de la mise en œuvre du budget et de l’exécution juridique des décisions prises par l’Assemblée départementale. Il est le chef des services départementaux composés de fonctionnaires territoriaux qui assistent les élus dans l’exercice de leur compétence, mettent en œuvre les politiques du Conseil général et contribuent à l’exécution de ses décisions.

Rattaché au Directeur général des services, la direction de l’Assemblée départementale gère les sessions du Conseil général et les réunions de la Commission Permanente :

- il organise les sessions et les réunions (convocations, ordres du jour, rapports) et procède à l’élaboration des procès-verbaux ainsi qu’à la transcription des débats des sessions ;

- il rédige les délibérations et les rend exécutoires (contrôle de légalité et mesures de publication au Recueil des actes administratifs) dans les délais les plus restreints ;

- il assure la gestion des représentations du Conseil général par le suivi et la centralisation des désignations.

C’est donc cette direction qui verse à la direction des Archives départementales les décisions prises en session du Conseil général et en réunion de la Commission Permanente.

Le versement 7771 W

Le versement 7771 W est composé des dossiers de préparation des séances de la Commission Permanente du Conseil général classées ordre chronologique. Font également partie du versement les dossiers des séances spéciales, comme les séances se déroulant à huit clos.

Ce versement est toutefois enregistré sous l’appellation Conseil départemental de la Haute-Garonne car il a été versé après le 1er avril 2015.