Inventaire d'archives : 2594 W - Versement de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Titre :
2594 W - Versement de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (2000-2003)
Contenu :
Ce versement est composé de dossiers contentieux, contenant les procès-verbaux de contravention et/ou de délit au Code de la consommation et autres arrêtés connexes.
Les dates extrêmes correspondent aux dates des PV.
Au regard de la protection de la vie privée, le détail nominatif des affaires n'est pas communicable au grand public.
Cote :
2594 W 1-164
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2018
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de l'économie et des finances. Direction départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes. Service contentieux.
La DDCCRF de Haute-Savoie, supprimée en 2009 par la RGPP et remplacée par la Direction départementale de la Protection des populations (DDPP), a pour mission de contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs.
Ces mission peuvent se définir selon trois grands axes :
Régulation
- Assurer un fonctionnement équilibré et transparent des marchés au bénéfice de l'ensemble des acteurs économiques.
- Lutter contre les ententes et les abus de position dominante.
- Veiller à l'équilibre des relations commerciales entre professionnels.
- Lutter contre les contrefaçons.
Protection
- Fixer et faire respecter les règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales.
- Contrôler la bonne utilisation des signes de valorisation des produits.
- Détecter et sanctionner les pratiques commerciales illicites et vérifier la bonne application des règles de publicité.
- Suivre et anticiper les évolutions des modes de consommation.
- Informer les consommateurs sur leurs droits.
Sécurité
- Élaborer et mettre en œuvre des plans de contrôle d'initiative nationale ou régionale.
- Réaliser les contrôles répondant aux obligations communautaires.
- Intervenir sur tous types de produits (alimentaires et non alimentaires), à tous les niveaux (production, importation, distribution), ainsi que sur les prestations de services.
- Traiter les alertes concernant les produits dangereux en les faisant retirer du marché.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Historique de conservation :
Les archives de ce versement ont été produite par l'ancienne DDCCRF mais versées par la direction, dite héritière, la DDPP.
Conditions d'accès :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1). L'entrée aux Archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.
Archives communicables au bout d'un délai de 75 ans.
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.
La reproduction des documents peut être soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de réutilisation de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 164
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,75
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001064