Inventaire d'archives : 3181 W - Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil, tutelle des mineurs. (2008 - 2008)

Contenu :

Juridiction gracieuse. - Protection des mineurs : dossiers individuels.

Cote :

3181 W

Informations sur le producteur :

France. Tribunal d'instance (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
Versement des dossiers par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par effet de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, article 13 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui transfère la fonction au juge aux affaires familiales (au Tribunal de grande instance). Auparavant  les fonctions de juge des tutelles des mineurs étaient de la compétence des tribunaux d'instance. Ce versement concerne uniquement les dossiers de mineurs dépendant avant 2009 du TribunaI d'instance d'Aix. Le tribunal d'instance d'Aix est compétent pour les communes suivantes : Aix-en-Provence, Eguilles, Jouques, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Peyrolles, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-les-Durance, Vauvenargues, Venelles ainsi que celles de Bouc-Bel-Air, Beaurecueil, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue et Trets qui dépendait du ressort de l'ancien greffe détaché de Gardanne (supprimé au 01/01/2010).
La totalité des dossiers de mineurs conservés (comprenant le greffe détaché de Gardanne) a été transférée auprès du greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence peu après le changement de compétence. Le dernier versement du TI d'Aix concernant les dossiers de mineurs est le 2430 W en date du 15 mars 2013 pour des dossiers clôturés jusqu'en 2002.
Dans ce versement, on retrouve d'anciens dossiers antérieurs à 2002 qui n'avaient pas fait l'objet de versements par le TI auparavant : il conviendra donc de consulter plusieurs versements pour retrouver un dossier.

Informations sur l'acquisition :

2019-09-23 versement numéro via 2019-181 France. Tribunal de grande instance (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)

Description :

Critères de sélection :
Conservation en intégralité selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2008/011 du 6 octobre 2008, rubrique 44 TI.
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique de clôture du dossier (qui coïncide avec la majorité du mineur sous tutelle. Pour le dossier d'une fratrie, le dossier est clos à la majorité du dernier enfant) : dans ce versement né en 1990, majeur en 2008. Il existe une liste nominative détaillée fournie par le tribunal des dossiers de tutelle majeurs et mineurs consultable en salle de lecture des Archives.

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
100 ans
Oui - Publiable en interne

Conditions d'utilisation :

L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_2214478

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Liens