Le dispositif d'indemnisation des dommages de la Seconde Guerre mondiale a été institué par la loi n°46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

Cette loi organisait le règlement du contentieux des dommages de guerre par la création de cinq commissions d'arrondissement des dommages de guerre, chargées des jugements en premier ressort. Ces juridictions relevaient en appel des commissions régionales d'appel des dommages de guerre. Les pourvois en cassation étaient du ressort de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Cette dernière a été supprimée par la loi du 28 juillet 1962, le rôle de juge de cassation étant dévolu au Conseil d'État.

Enfin, par la loi du 30 mai 1972, les commissions régionales d'appel ont été supprimées et le Conseil d'État est désormais juge d'appel statuant en dernier ressort.

Le présent versement est constitué des dossiers de principe de la commission supérieure, ainsi que des procès-verbaux des séances de l'assemblée plénière et des sections. Ces dossiers ont été retrouvés en 2004 par le Conseil d'État et versés aux Archives nationales à la fin de cette même année.